Foire aux questions au sujet de la Loi canadienne anti-pourriel

Généralités

Entrée en vigueur

À quelle date la Loi doit-elle entrer en vigueur?

Les principales dispositions de la Loi sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. Celles-ci incluent l’article 6, portant sur l'envoi de messages électroniques commerciaux (MEC). L'article 8, qui traite de l'installation des programmes d’ordinateur, est entré en vigueur le 15 janvier 2015. Les articles portant sur le droit privé d'action entreront en vigueur le 1er juillet 2017. Lisez le décret prévoyant les dates d'entrée en vigueur.

Veuillez prendre note que certaines dispositions de la Loi sont entrées en vigueur le 1er avril 2011, lesquelles concernent des modifications apportées à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRDPE). Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et le décret connexe.

Pour en savoir plus sur la LCAP, veuillez consulter combattrelepourriel.gc.ca. Lisez la Loi canadienne anti-pourriel et ses règlements.

La date d'entrée en vigueur et la date de conformité à la Loi seront-elles différentes?

Non, il n'y a aucune différence. Dès qu'un article spécifique de la LCAP entre en vigueur, il est exécutoire et il faut s’y conformer. Rappelez-vous que certains articles de la LCAP entrent en vigueur à différents moments.

Transition

En quoi l'entrée en vigueur de la Loi a-t-elle une incidence sur le consentement?

Comme les gens et les entreprises risquent d'avoir à modifier leurs pratiques en ce qui a trait à l'envoi de messages électroniques commerciaux (MEC), la Loi prévoit une disposition transitoire concernant l'obligation d'obtenir le consentement. Il existe deux types de consentement : le consentement exprès et le consentement tacite. La disposition transitoire indiquée à l'article 66 de la LCAP vise le consentement tacite.

L’article 66 prévoit que le consentement est tacite pour une période de 36 mois à compter du 1er juillet 2014, lorsque les personnes ont des relations d’affaires ou privées en cours dans le cadre desquelles elles se sont envoyé des MECs. La communication à sens unique pour les MECs (c'est-à-dire quand une entreprise envoie des MECs à un consommateur avec qui il a une relation d’affaires en cours) est acceptable aux fins de l’alinéa 66b, la disposition stipulant « dans le cadre desquelles elles se sont envoyé des messages électroniques commerciaux ». Il importe toutefois de noter que la période de consentement implicite de trois ans prendra fin si le destinataire retire son consentement à recevoir des MECs. Pendant la période transitoire, les définitions de relation d’affaires et de relation privée en cours ne sont pas assujetties aux délais de prescription de 2 ans ou de 6 mois qui seraient autrement applicables en vertu de l’article 10 de la LCAP. Les entreprises et les personnes peuvent tirer profit de la période transitoire pour obtenir le consentement exprès afin de continuer d’envoyer des MECs.

En revanche, le consentement exprès n'expire pas après un certain délai. Si vous obtenez un consentement exprès valide avant le 1er juillet 2014, alors ce consentement exprès demeurera valide après l'entrée en vigueur de la Loi. Ce consentement vaut jusqu'à ce que la personne le retire.

Pour que la période transitoire prévue à l’article 66 de la LCAP s’applique, la relation d’affaires en cours ou la relation privée doit-elle exister avant l’entrée en vigueur de l’article 66 (soit avant le 1er juillet 2014) ou peut elle être établie en tout temps au cours de la période transitoire de trois ans (c’est-à-dire du 1er juillet 2014 au 1er juillet 2017)?

La relation d’affaires ou privée doit exister avant l’entrée en vigueur de l’article 66 (c’est-à-dire avant le 1er juillet 2014) pour pouvoir invoquer la disposition relative à la période transitoire de trois ans. Toute relation d’affaires ou privée établie après le 1er juillet 2014 est assujettie aux délais prévus pour les exceptions relatives aux relations d’affaires ou privées (paragraphes 10(10) et 10(13) de la LCAP), et la disposition relative à la période transitoire de trois ans ne peut être invoquée.

Responsabilité

Quelles sont les pénalités imposées pour violation en vertu de la LCAP?

Si vous commettez une violation en vertu des articles 6 à 9 de la LCAP, vous pourriez avoir à payer une sanction administrative pécuniaire (SAP). Le montant maximal d'une SAP, par violation, pour un particulier est de 1 million de dollars et pour une entreprise, de 10 millions de dollars. La LCAP établit une liste de facteurs à considérer pour déterminer le montant de la SAP.

Les administrateurs et les dirigeants peuvent-ils être tenus responsables également?

Les administrateurs et les dirigeants peuvent-ils être tenus responsables également?

Oui, les administrateurs, les dirigeants, les agents et les mandataires d'une société sont responsables s'ils ont ordonné, autorisé, accepté la perpétration d'une violation ou y ont consenti ou participé.

Envoi de messages

Généralités

La Loi m'interdit-elle d'envoyer des messages de marketing?

Non. Elle énonce plutôt des exigences concernant l'envoi d'un certain type de message, appelé message électronique commercial, à une adresse électronique.

Si vous envoyez un MEC à une adresse électronique, vous devez vous conformer à trois exigences. Vous devez (1) avoir obtenu le consentement, (2) fournir des renseignements d'identification et (3) fournir un mécanisme d'exclusion.

À quel moment l'article 6 de la LCAP s'applique-t-il?

L'article 6 de la LCAP vise les messages électroniques commerciaux (MEC) qui sont envoyés à une adresse électronique. Si ces deux éléments sont présents, alors l'article 6 s'applique.

L'article 6 ne s'applique pas si le MEC n'est pas envoyé à une adresse électronique, telle qu'elle est définie dans la Loi. De plus, l'article 6 de la LCAP ne s'applique pas à des communications vocales bilatérales qu'ont entre elles, en direct, des personnes physiques. Il ne s'applique pas non plus aux télécopies et enregistrements vocaux envoyés à un compte téléphone. Toutefois, d'autres exigences que celles de la LCAP peuvent s'appliquer dans des situations comme celles-ci, telles que les Règles sur les télécommunications non sollicitées.

De plus, un système informatique situé au Canada doit être utilisé pour envoyer ou récupérer le MEC pour que l'article 6 s'applique. Le simple fait d'acheminer le MEC par le Canada ne suffit pas à faire appliquer l'article 6.

Qu'est-ce qu'un message électronique commercial?

La question à se poser est la suivante : le message que j'envoie est-il un MEC? Un des buts du message est-il d'encourager le destinataire à participer à une activité commerciale?

Pour déterminer si l'objectif du message est d'encourager la participation à une activité commerciale, voici les éléments du message à considérer :

  • le contenu du message;
  • tout hyperlien dans le message qui mène au contenu d'un site Web ou à une base de données;
  • les coordonnées dans le message.

Ces éléments du message n'ont pas un effet déterminant. Par exemple, la simple inclusion d'un logo, d'un hyperlien ou de coordonnées dans une signature de courriel ne signifie pas nécessairement que le message est un MEC. En revanche, la signature qui fait la promotion d'un produit ou d'un service encourageant le destinataire à acheter le produit ou le service signifierait que le message est un MEC.

Quelques exemples de MEC comprennent :

  • des offres d'achat, de vente, de troc ou de location d'un produit, de biens, d'un service, d'un terrain, d'un intérêt ou d'un droit foncier;
  • offrir une possibilité d'affaires, d'investissement ou de jeu;
  • faire la promotion d'une personne, y compris l'image publique d'une personne, en tant que personne engagée dans les activités susmentionnées, ou qui en a l'intention.
Qu'est-ce qu'une adresse électronique?

Une adresse électronique est définie dans la LCAP comme étant : un compte courriel, un compte téléphone, un compte messagerie instantanée ou tout autre compte similaire.

Certains comptes de médias sociaux peuvent être inclus dans les « comptes similaires ». Un « compte similaire » est une adresse électronique qui dépend des circonstances particulières du compte en question. Par exemple, une annonce standard affichée sur un site Web et un billet de blogue ne seraient pas visés. De plus, il faut déterminer au cas par cas si les communications à l'intérieur des médias sociaux font partie de la définition d'« adresse électronique », en fonction, par exemple, de la manière dont la plateforme des médias sociaux en question fonctionne et est utilisée. En outre, un message sur un mur Facebook ne serait pas visé. Toutefois, les messages envoyés aux autres utilisateurs au moyen du système de messagerie du média social (p. ex. la messagerie Facebook ou la messagerie LinkedIn), seraient considérés comme des envois de messages à des « adresses électroniques ».

Les sites Web, les blogues ou les sites de microblogage ne devraient pas en général être considérés comme des adresses électroniques.

L'article 6 de la LCAP s'applique-t-il aux messages envoyés à l'extérieur du Canada?

Pour que s'applique l'article 6 de la LCAP, un système informatique situé au Canada doit être utilisé pour envoyer ou récupérer le MEC. Le simple fait d'acheminer le MEC par le Canada ne suffit pas à faire appliquer l'article 6.

Toutefois, les MEC envoyés depuis le Canada à des pays étrangers font l'objet d'une exemption dans le Règlement du gouverneur en conseil. L'alinéa 3f) du Règlement exclut ces MEC, si les conditions suivantes sont respectées :

  • le pays étranger doit être inclus dans la liste de l'annexe 1 du Règlement;
  • le MEC doit être envoyé conformément à la loi de ce pays qui régit des comportements essentiellement semblables à ceux interdits par l'article 6 de la LCAP;
  • l'expéditeur (ou la personne qui est à l'origine de l'envoi du MEC ou qui le permet) doit avoir des motifs raisonnables de croire que l'accès au MEC se fera dans un pays étranger mentionné à l'annexe 1.
L'article 6 de la LCAP s'applique-t-il aux messages envoyés par les partis et les candidats politiques?

Non. Aux termes du Règlement du gouverneur en conseil, les MEC envoyés par ou au nom d'un parti politique ou d'un candidat à une charge élective sont exclus de l'article 6 de la LCAP, si l'objectif premier du MEC est de solliciter une contribution.

Le terme « contribution » est défini au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada, et s'entend d'une contribution monétaire ou non monétaire. D'autres termes sont également définis dans la Loi électorale du Canada, tels que « parti politique » et « candidat ».

Quels exemples illustreraient un message envoyé par un parti politique ou un candidat (a) dont le principal objet est de demander des contributions ? (b) dont le principal objet n’est pas de demander des contributions ?

a. Exemple où le principal objet du message est de demander des contributions :

Dans un tel scénario, l’article 6 de la LCAP ne s’appliquerait pas dès lors que le MEC, envoyé par un parti politique ou un candidat, fait la promotion d’un évènement et/ ou la vente de tickets pour un évènement – tel qu’un dîner, un tournoi de golf, une représentation de théâtre, un concert ou un autre évènement de levée de fonds – où les produits de la vente des tickets reviennent au parti politique ou au candidat.

b. Exemple où le principal objet du message n’est pas de demander des contributions :

Un parti politique envoie, par courriel, un bulletin d’information au sujet des activités politiques du parti ou à propos d’un problème social particulier. Si ce courriel contient aussi des publicités et encourage la participation du destinataire à une activité commerciale avec les personnes visées dans ces publicités, alors l’article 6 de la LCAP pourrait s’appliquer sans aucune exception, puisque le principal objet du message pourrait ne pas être la demande de contributions pour le parti politique.

L'article 6 de la LCAP s'applique-t-il aux messages envoyés aux amis et aux membres de la famille?

L'article 6 de la LCAP ne s'applique pas aux MEC envoyés aux personnes avec lesquelles l'expéditeur entretient des liens familiaux ou personnels, comme définis dans le Règlement du gouverneur en conseil.

Un lien personnel doit comprendre une communication bidirectionnelle, volontaire et directe. Le Règlement du gouverneur en conseil établit une liste non exhaustive de facteurs qui doivent être utilisés pour déterminer si le lien est personnel (p. ex. le partage d'intérêts, d'expériences, d'opinions et d'informations comme en témoignent les communications, la fréquence de celles-ci, etc.) Il est important de noter que la définition de « lien personnel » doit se limiter aux liens étroits. Cela permettra de contrer les polluposteurs qui pourraient exploiter ce concept afin d'envoyer des MEC sans consentement.

De plus, un « lien personnel » n'existe qu'entre des personnes physiques. Les personnes morales, comme les sociétés, ne peuvent avoir de liens personnels. Une personne qui envoie un MEC au nom d'une société ne peut prétendre avoir un lien personnel avec le destinataire.

Le concept de « lien personnel » s'applique-t-il aux contacts des médias sociaux?

Un « lien personnel » exige que la vraie identité de la personne qui prétend à l'existence d'un lien personnel soit connue de l'autre personne unit par ce lien (par opposition aux cas où une identité virtuelle ou un pseudonyme est utilisé). Le fait d'utiliser les médias sociaux ou de partager le même réseau ne démontre pas nécessairement l'existence d'un lien personnel entre les individus. Le simple fait d'utiliser les boutons sur les sites Web des médias sociaux, comme le fait de cliquer sur « j'aime », de voter pour ou contre un message, d'accepter quelqu'un comme « ami », ou de cliquer sur « suivre », est généralement insuffisante pour constituer un lien personnel.

L'article 6 de la LCAP s'applique-t-il aux MEC envoyés entre les personnes d'une même organisation ou envoyés entre des organisations?

Non. Les MEC envoyés entre personnes d'une même organisation font l'objet d'une exemption lorsque le MEC concerne les activités de l'organisation. De même, les MEC qu'une personne d'une organisation envoie à une personne d'une autre organisation font l'objet d'une exemption lorsque le MEC concerne les activités de l'autre organisation et que les organisations entretiennent des rapports. Par contre, si le MEC ne concerne pas les activités de l'autre organisation ou si les organisations n’entretiennent aucun rapport, alors les exigences en vertu de l'article 6 de la Loi s'appliquent.

Il existe aussi une exemption pour les personnes qui envoient des MEC à des personnes avec lesquelles elles entretiennent un lien personnel ou familial, conformément au Règlement du gouverneur en conseil. Reportez-vous à la question suivante : L'article 6 de la LCAP s'applique-t-il aux messages envoyés aux amis et aux membres de la famille?

Les bulletins d'information du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) créent-ils de nouvelles obligations juridiques?

Afin d'offrir un certain encadrement, le CRTC a publié deux bulletins d'information : le Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-548 et le Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-549. Ces bulletins d'information donnent simplement des lignes directrices et n'imposent aucune obligation ayant force exécutoire. Ils visent à clarifier les exigences déjà contenues dans la LCAP et ses règlements.

En outre, les exemples donnés dans ces bulletins d'information ne sont pas exhaustifs. Ils constituent simplement des exemples de pratiques exemplaires ou recommandées qui, selon le CRTC, répondent clairement aux exigences de la LCAP. D'autres pratiques peuvent répondre aux obligations imposées par la LCAP. Cependant, leur bien-fondé sera évalué au cas par cas à la lumière des circonstances particulières d'une situation donnée.

La LCAP s’applique-t-elle au gouvernement fédéral, aux gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux administrations municipales ?

La LCAP ne s’applique pas aux activités du gouvernement fédéral, des gouvernements provinciaux et territoriaux. En revanche, la LCAP s’applique aux administrations municipales et aux sociétés d’État lorsque celles-ci agissent dans le cadre d’une activité commerciale.

Consentement

Il y a trois exigences générales à remplir pour pouvoir envoyer un MEC à une adresse électronique. Vous devez (1) avoir obtenu le consentement, (2) fournir des renseignements d'identification et (3) fournir un mécanisme d'exclusion. Dans la présente section, nous abordons la première exigence : le consentement. Il existe deux types de consentement en vertu de la LCAP : le consentement exprès et le consentement tacite.

Comment puis-je obtenir le consentement exprès?

Le consentement doit être obtenu par écrit ou verbalement. Dans les deux cas, la charge de la preuve incombe à l'expéditeur du message; c'est lui qui doit prouver qu'il a obtenu le consentement requis pour envoyer le message.

Le CRTC a publié des bulletins d'information pour fournir un encadrement et des exemples de pratiques exemplaires ou recommandées. Le Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-548, notamment, explique quels renseignements doit comprendre une demande de consentement. Le bulletin suggère certaines considérations importantes à envisager qui pourraient rendre le suivi et l'enregistrement du consentement plus facile et, ce faisant, rendre le consentement plus facile à prouver. Les voici :

  • un consentement obtenu oralement ou par écrit,
  • le moment où le consentement a été obtenu;
  • la raison pour laquelle il a été obtenu;
  • la manière dont il a été obtenu.

Les exemples fournis dans le bulletin d'information ne sont pas exhaustifs. Ils ne sont que des exemples de pratiques exemplaires ou recommandées. Ces pratiques pourraient ne pas convenir à chaque situation. La conformité sera examinée au cas par cas, en fonction des circonstances particulières de la situation.

Puis-je avoir recours à des cases cochées d'avance pour obtenir un consentement exprès?

La façon dont vous obtenez un consentement exprès de la part d'un utilisateur final ne doit pas présumer de son consentement. Dans le même ordre d'idées, le silence ou l'absence d'action de la part de l'utilisateur final ne peut être interprété comme un consentement exprès. Par exemple, une case cochée d'avance n'est pas acceptable puisqu'elle présume par défaut que la personne accorde son consentement.

Au contraire, le consentement exprès doit être obtenu par un mécanisme d'adhésion par opposition à un mécanisme de retrait. L'utilisateur final doit avoir à poser un geste concret pour donner son consentement. Par exemple, on doit lui fournir une case vide qu'il devra cocher pour donner son consentement.

Pour en savoir davantage sur l'utilisation des cases d'activation pour obtenir un consentement, veuillez consulter le Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-549.

Comment puis-je prouver que j'ai obtenu le consentement pour envoyer un MEC?

La charge de la preuve quant à l'existence du consentement incombe à la personne qui prétend avoir obtenu ce consentement. Le Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-548 fournit quelques exemples sur la façon dont une personne peut prouver qu'elle a obtenu un consentement exprès.

Notez que les exemples fournis ne sont pas exhaustifs; il s'agit uniquement de pratiques que le Conseil considère comme étant conformes à la Loi. D'autres pratiques pourraient satisfaire aux exigences imposées par la LCAP. Cependant, leur caractère adéquat sera évalué au cas par cas, en fonction des circonstances particulières de la situation.

Dois-je obtenir un consentement pour envoyer un MEC à la suite d'une recommandation?

Pour envoyer un message électronique commercial (MEC) suivant une recommandation, l'obligation d'obtenir un consentement ne s'applique pas si certaines conditions sont respectées. La recommandation doit être faite par une personne qui a, avec l'expéditeur du MEC et le destinataire du message, une relation d'affaires ou privée en cours, ou encore un lien familial ou personnel. De plus, le nom au complet de la personne qui a fait la recommandation et une déclaration informant le destinataire que le MEC a été envoyé à la suite de celle-ci doit figurer dans le MEC.

Par contre, le MEC doit quand même respecter les deux autres exigences, soit fournir des renseignements d'identification et un mécanisme d'exclusion.

Une personne m'a remis une carte professionnelle. Puis-je considérer ce geste comme un consentement clair à ce que je l'ajoute à ma liste de diffusion?

Vous pouvez considérer avoir son consentement tacite de lui envoyer des MEC dans la mesure où :

  • le message a un lien avec l'exercice des attributions du destinataire, avec son entreprise commerciale ou les fonctions qu'il exerce au sein d'une telle entreprise;
  • le destinataire n'a pas déclaré, en vous remettant sa carte, qu'il ne souhaitait pas recevoir de message électronique commercial (MEC) à cette adresse.

Il est important de ne pas oublier que la charge de la preuve quant à l'existence du consentement du destinataire incombe à l'expéditeur.

Rappelez-vous que le consentement est également tacite en vertu de la LCAP si vous avez une relation d'affaires en cours ou une relation privée en cours avec la personne.

La conformité sera examinée au cas par cas, en fonction des circonstances particulières de la situation.

L'article 6 de la LCAP s'applique-t-il aux messages envoyés aux membres de mon groupe?

Oui, l'article 6 de la LCAP s'applique, mais le consentement peut être tacite quand le MEC est envoyé aux membres d'une association, d'un club ou d'une organisation bénévole. Lorsque vous envoyez un MEC à vos membres en invoquant leur consentement tacite, vous devez veiller à ne l'envoyer qu'à vos membres.

Le terme « membre » désigne les personnes qui ont été acceptées en tant que membre d'un club, d'une association ou d'une organisation bénévole conformément aux exigences d'adhésion du groupe. Vous devez veiller à ce que votre organisation soit un club, une association, ou une organisation bénévole :

  • à but non lucratif;
  • constitué et administré uniquement pour l'exercice d'activités non lucratives, notamment des activités liées au bien-être social, aux améliorations locales et aux loisirs ou divertissements ou pour exercer toute autre activité ne pouvant servir à un profit personnel;
  • dont aucun revenu n'est versé à un propriétaire, membre ou actionnaire, à moins que l'entité soit une organisation dont le but premier est la promotion du sport amateur au Canada.

Le MEC doit aussi toujours respecter les deux autres exigences, soit contenir les renseignements d'identification requis et un mécanisme d'exclusion.

Identification

Il y a trois exigences générales à remplir pour pouvoir envoyer un MEC à une adresse électronique. Vous devez (1) avoir obtenu un consentement, (2) fournir des renseignements d'identification et (3) fournir un mécanisme d'exclusion. La présente section porte sur la deuxième exigence : les renseignements d'identification.

Qu'en est-il si j'envoie un message au nom d'une autre personne, y compris une société affiliée?

Vous devez vous identifier et identifier les personnes au nom de qui vous envoyez le MEC. Quand un MEC est envoyé au nom d'un groupe de personnes, toutes ces personnes doivent y être identifiées.

Cependant, s'il n'est pas possible d'inclure ces renseignements dans le corps du MEC, alors un lien vers une page Web contenant l'information est une solution acceptable dans la mesure où le destinataire peut facilement et gratuitement y accéder. Le lien doit être indiqué dans le message en termes clairs et facilement lisibles.

Aussi, ce ne sont pas toutes les personnes concernées par l'envoi du MEC qui doivent être identifiées. Seulement les personnes qui jouent un rôle important dans le contenu du MEC ou dans le choix des destinataires doivent l'être. Par exemple, le fournisseur de services de courriel qui fournit un service à ses clients pour leur permettre d'envoyer des courriels n'a pas à être identifié dans le MEC que ses clients envoient à l'aide de ce service s'il n'a aucune responsabilité quant au contenu du message ou de la liste des destinataires. N'oubliez pas cependant que bien que le fournisseur de services de courriel n'a pas à être identifié dans ce scénario, il partage avec ses clients ses responsabilités de veiller à ce que le MEC soit envoyé avec le consentement valide (exprès ou tacite) des destinataires et qu'il contient un mécanisme d'exclusion. Le fournisseur de services de courriel et ses clients envoient des MEC, les font envoyer ou permettent qu'ils soient envoyés; ils ont donc des obligations en vertu de la LCAP.

Je mène mes affaires à partir de mon domicile. Dois-je divulguer mon adresse personnelle pour me conformer aux exigences d'identification?

Non, ce n'est pas nécessaire. Vous pouvez fournir une autre adresse postale valide dans la mesure où l'on peut vous y joindre. Veuillez consulter l'article 9 du Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-548 pour en savoir plus. Il convient de noter que le bulletin explique qu'une adresse postale comprend non seulement l'adresse municipale, mais aussi la case postale, la route rurale ou l'adresse générale de livraison de l'expéditeur.

Je dois respecter un certain nombre limite de caractères quand j'envoie un message au moyen d'un service de messagerie donnée (par exemple, un message texte). Que dois-je faire si je ne peux pas fournir tous les renseignements requis dans le MEC?

S'il n'est pas possible d'inclure ces renseignements dans le corps du MEC, alors un lien vers une page Web contenant l'information est une pratique acceptable du moment que le destinataire peut facilement et gratuitement y accéder. Le lien doit être indiqué dans le message en termes clairs et facilement lisibles.

Pour en savoir plus, consulter les articles 2 et 3 du Règlement sur la protection du commerce électronique (CRTC) et le Bulletin d'information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-548.

Désabonnement

Il y a trois exigences générales à remplir pour pouvoir envoyer un MEC à une adresse électronique. Vous devez (1) avoir obtenu un consentement, (2) fournir des renseignements d'identification et (3) fournir un mécanisme d'exclusion. La présente section porte sur la troisième exigence : le mécanisme d'exclusion.

Qu'entend-on par mécanisme d'exclusion?

Aux termes de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), tout message électronique commercial (MEC) doit comprendre un mécanisme d’exclusion. Ainsi, un MEC envoyé par SMS peut aviser l’utilisateur qu’il lui est possible de se désabonner en répondant au message par le mot « STOP ». Autre possibilité : un courriel peut fournir un hyperlien clair et facilement visible qui permet de se désabonner en un clic ou qui mène à une page Web accessible sans difficulté, sans délai et sans frais pour le destinataire.

Il existe divers moyens de mettre en place un mécanisme d’exclusion, qu’il soit général ou ciblé. Par exemple, on peut laisser au destinataire le choix de se désabonner de tous les MEC d’un même organisme ou de seulement certains d’entre eux.

Attention : le mécanisme d’exclusion doit absolument pouvoir « s’exécuter facilement », c’est-à-dire qu’il doit être simple, rapide et convivial.

Un exemple de mécanisme d’exclusion acceptable qui, aux yeux du personnel du CRTC, s’exécute facilement consiste à inclure dans un courriel un hyperlien d’exclusion qui mène l’utilisateur à une page Web où ce dernier peut indiquer qu’il ne souhaite plus recevoir de MEC ou certains types de MEC de l’expéditeur. Dans le cas d’un message texte (SMS), l’utilisateur devrait avoir le choix entre, d’une part, répondre au message par le mot « STOP » ou « Désabonnement » et, d’autre part, cliquer sur un hyperlien qui le mène à une page Web où il peut se désabonner de tous les MEC ou de certains types de MEC de l’expéditeur.

Un exemple de mécanisme d’exclusion non conforme qui, aux yeux du personnel du CRTC, ne s’exécute pas facilement, consiste à forcer l’utilisateur à franchir plusieurs étapes pour se désabonner. Voici un exemple d’approche en six étapes qui ne serait pas conforme à la LCAP.

  1. L’utilisateur doit cliquer sur l’hyperlien d’exclusion fourni dans le MEC.
  2. Il aboutit sur une page Web où il doit parcourir du texte comportant divers hyperliens afin de trouver celui qui lui permettra de se désabonner de tout futur MEC.
  3. Lorsqu’il clique sur le lien d’exclusion après l’avoir trouvé, l’utilisateur est redirigé vers un bouton d’ouverture de session.
  4. L’utilisateur doit alors ouvrir une session au moyen de son compte actuel en saisissant son nom d’utilisateur et son mot de passe.
  5. Il est alors redirigé vers une page où figurent deux choix, tout en bas : « Quitter/Fermer/Supprimer le compte » ou « Se désabonner ».
  6. C’est seulement après avoir franchi toutes ces étapes que l’utilisateur est avisé qu’il a été exclu et que son compte a été supprimé.

Pour voir d’autres exemples de mécanismes d’exclusion acceptables en vertu de la LCAP, veuillez consulter le Bulletin d’information de Conformité et Enquêtes CRTC 2012-548.

Installation de programmes d'ordinateur

À quel moment l'article 8 de la LCAP s'applique-t-il?

L'article 8 s'applique lorsqu'un programme d'ordinateur est installé sur l'ordinateur d'une autre personne. Les définitions de « programme d'ordinateur » et « système informatique » sont celles du Code criminel (article 342.1).

Pour que l'article 8 s'applique, la personne qui installe ou fait installer un programme d'ordinateur doit se trouver au Canada, ou le système informatique doit se trouver au Canada.

Vous devez obtenir un consentement exprès pour installer un programme d'ordinateur dans l'ordinateur d'une autre personne.

Que dois-je faire pour obtenir un consentement exprès valide pour installer un programme d'ordinateur?

Lorsque vous demandez un consentement exprès pour installer un programme d'ordinateur, vous devez clairement et simplement fournir :

  • le ou les buts pour lesquels vous demandez un consentement;
  • les renseignements d'identification de la personne qui cherche à obtenir le consentement (notamment toute personne au nom de laquelle le consentement est demandé);
  • la fonction et le but du programme d'ordinateur.

Cependant, il se pourrait que vous deviez divulguer plus de renseignements lorsque vous demandez un consentement exprès en vue de l'installation d'un programme d'ordinateur qui exécute certaines fonctions, par exemple :

  • la collecte de renseignements personnels;
  • l'entrave au contrôle de l'ordinateur par le propriétaire ou l'utilisateur autorisé de celui-ci.
  • la modification des paramètres, préférences ou commandements déjà installés ou mis en mémoire dans l'ordinateur ou l'entrave à leur utilisation, à l'insu de l'utilisateur;
  • la modification des données déjà mises en mémoire dans l'ordinateur ayant pour effet d'empêcher, d'interrompre ou d'entraver l'accès ou l'utilisation légitimes de ces données;
  • la communication de l'ordinateur, sans autorisation, avec un autre ordinateur ou dispositif;
  • l'installation d'un programme activé par un tiers à l'insu de l'utilisateur;
  • exercer toute autre fonction figurant dans le Règlement du gouverneur en conseil.

Si le programme d'ordinateur effectue l'une de ces fonctions particulières lorsque installé, vous devez :

  • décrire les éléments du programme qui effectuent ces fonctions, notamment leur nature et objet et les conséquences prévisibles;
  • les porter à l'attention de l'utilisateur, en termes clairs et facilement lisibles et distinctement des autres renseignements fournis dans la demande de consentement.
Qu'en est-il des témoins de connexion?

Selon la LCAP, une personne est présumée avoir fourni un consentement exprès pour l'installation d'un programme d'ordinateur s'il est raisonnable de croire que la personne a consenti à l'installation d'après son comportement et si le programme d'ordinateur est :

  • un témoin de connexion;
  • un code HTML;
  • un JavaScript;
  • un système d'exploitation;
  • un programme ne pouvant être exécuté qu'au moyen d'un autre programme d'ordinateur pour lequel l'utilisateur a déjà fourni un consentement exprès;
  • tout autre programme mentionné dans le règlement.
Pouvez-vous fournir d'autres renseignements concernant les programmes d'ordinateur mentionnés à l'article 6 du Règlement du gouverneur en conseil?

Comme il est indiqué à la question « Qu'en est-il des témoins de connexion? », la LCAP présume que la personne a fourni un consentement exprès pour l'installation de certains programmes d'ordinateur, notamment les programmes mentionnés dans le Règlement du gouverneur en conseil. L'article 6 du Règlement du gouverneur en conseil mentionne trois programmes d'ordinateur pour lesquels le consentement exprès est présumé :

  • lorsqu'un télécommunicateur installe un programme d'ordinateur uniquement pour protéger la sécurité de son réseau d'une menace actuelle et identifiable;
  • lorsque le télécommunicateur qui possède ou exploite le réseau installe un programme d'ordinateur pour la mise à jour ou à niveau de ce réseau;
  • lorsque le programme est nécessaire à la correction d'une défaillance dans le fonctionnement de l'ordinateur ou d'un de ses programmes et qu'il est installé uniquement à cette fin.

Si un programme est installé dans un autre but que de protéger la sécurité du réseau ou de corriger une défaillance dans le fonctionnement de l'ordinateur ou d'un de ses programmes, alors les paragraphes 6(a) et (c) respectivement ne s'appliqueront pas.

Au paragraphe 6(c), une défaillance dans le fonctionnement de l'ordinateur ou d'un de ses programmes signifie que l'ordinateur ou le programme ne fonctionne pas correctement et qu'il ne répond pas aux attentes du consommateur.

Organismes de bienfaisance enregistrés

L'article 6 de la LCAP s'applique-t-il aux messages envoyés par les organismes à but non lucratif?

Oui, les dispositions de la LCAP s'appliquent aux activités des organismes à but non lucratif, comme l'envoi de messages électroniques commerciaux (MEC) et l'installation de programmes d'ordinateur. Cependant, les MEC envoyés par ou au nom d'un organisme de bienfaisance enregistré, au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu, dont l'objectif premier est d'amasser des fonds pour cet organisme, font l'objet d'une exemption aux termes du Règlement du gouverneur en conseil.

L’article 6 de la LCAP s’applique-t-il aux messages envoyés par des organismes de bienfaisance enregistrés?

Oui, les dispositions de la LCAP s’appliquent à l’envoi de messages électroniques commerciaux (MEC) par des organismes de bienfaisance enregistrés. Cependant, les MEC envoyés par ou un ou au nom d’un organisme de bienfaisance enregistré, au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu, dont le principal objet est d’amasser des fonds pour cet organisme font l’objet d’une exemption aux termes de l’alinéa 3g) du Règlement du gouverneur en conseil.

Étant donné que les messages légitimes envoyés par des organisations de bienfaisance enregistrées qui sollicitent des fonds sont exemptés en vertu de la Loi, le CRTC mettra l'accent sur les messages envoyés par ceux qui tentent de contourner les règles sous le couvert d’organismes de bienfaisance enregistrés.

Comment détermine-t-on si le « principal objet » d’un MEC envoyé par un organisme de bienfaisance enregistré est d’amasser des fonds pour l’organisme?

On entend par « principal objet » d’un MEC le motif ou l’objectif principal du MEC. Le message peut avoir un autre objectif, mais le principal object doit être d’amasser des fonds pour l’organisme.

Quels seraient des exemples de MEC a) dont le principal objet est d’amasser des fonds pour cet organisme ou b) dont le principal objet n’est pas d’amasser des fonds pour cet organisme?
  1. Le principal objet est d’amasser des fonds :

    Exemple 1 : Un MEC, envoyé par un organisme de bienfaisance ou au nom de celui-ci, qui annonce un événement ou la vente de billets pour un événement (p. ex. : banquet, tournoi de golf, production théâtrale, concert ou autre activité de collecte de fonds) dont les recettes sont recueillies par l’organisme de bienfaisance enregistré.

    Exemple 2 : Un bulletin d’un organisme de bienfaisance enregistré, envoyé par courriel, qui donne des renseignements sur les activités de l’organisme ou sur une future campagne de financement, mais qui n’encourage pas le destinataire à participer à une activité commerciale, n’est pas un MEC aux termes de la LCAP.

    Exemple 3 : Un organisme de bienfaisance enregistré envoie par courriel un bulletin qui donne des renseignements sur les activités de l’organisme ou sur une future campagne de financement. Le bulletin contient une section qui sollicite des dons et peut mentionner des partenaires corporatifs qui appuient l’organisme, mais sans encourager le destinataire à participer à une activité commerciale associée à ce partenaire. Le message est peut-être un MEC aux termes de la LCAP, mais on peut estimer que le principal objet du message est d’amasser des fonds. Par conséquent, l’exemption du Règlement du gouverneur en conseil s’applique.

  2. Le principal objet n’est pas d’amasser des fonds :

    Exemple : Un organisme de bienfaisance envoie par courriel un bulletin qui donne des renseignements sur les activités de l’organisme ou sur un enjeu social. Si le courriel annonce aussi les partenaires commerciaux d’un événement de l’organisme et encourage le destinataire à participer à une activité commerciale d’un partenaire commercial, l’article 6 de la LCAP peut s’appliquer sans que l’exemption n’entre en jeu. Le principal objet du message n’est peut-être pas d’amasser des fonds pour l’organisme.

Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent-ils envoyer des MEC en vertu d’un consentement tacite?

Oui, il y a consentement tacite aux termes de la LCAP si l’organisme a des relations d’affaires ou privées en cours avec le destinataire.

Une relation privée en cours, au sens de la LCAP, est établie lorsqu’une personne fait un don ou un cadeau à l’organisme de bienfaisance enregistré, effectue du travail à titre de bénévole ou participe à une réunion organisée par l’organisme. L’organisme de bienfaisance enregistré obtient ainsi un consentement tacite pour l’envoi de MEC à cette personne au cours des deux ans suivant l’événement qui établit la relation (p. ex., don ou cadeau à l’organisme).

De plus, aux termes de l’article 66 (Dispositions transitoires) de la LCAP, il y a consentement tacite pour une période de 36 mois, à compter du 1er juillet 2014, si l’organisme a des relations d’affaires en cours ou des relations privées en cours avec le destinataire qui permet l’envoi de MEC. Au cours de la période de transition, la définition d’une relation privée en cours n’est pas assujettie à la limite de deux ans susmentionnée. Par contre, la période de consentement tacite de trois ans prend fin si le destinataire indique qu’il ne consent plus à recevoir des MEC.

Approche générale de la mise en application

Quelle sera l'approche générale de la mise en application du CRTC à toutes les activités sous la LCAP?

Le CRTC cherche à promouvoir de manière efficace le respect de la LCAP et à empêcher la récidive. Son objectif est de décourager ceux qui seraient tentés d’enfreindre la loi et de s’assurer que ces personnes comprennent les exigences en matière de conformité et les conséquences des infractions. Il veut encourager le respect volontaire de la loi et décourager les cas de non-conformité grave. La méthode d’application sera fondée sur les circonstances particulières de chaque cas. Les mesures de mise en application dépendront de divers facteurs énoncés dans la loi, y compris la nature, la gravité et les incidences d’une violation, l’historique de non-conformité et les mesures prises pour empêcher la violation. En bref,, notre démarche sera proportionnée et mesurée.

Les sanctions maximales pour la LCAP sont considérables. Le CRTC a le pouvoir d’imposer des sanctions administratives pécuniaires. Par contre, divers facteurs doivent être gardés en tête :

  • le CRTC tiendra compte des mesures que vous prenez pour faire preuve de diligence raisonnable (suivi de l’obtention d’adresses de courriel, offre d’une option de désabonnement, etc.) lorsqu’il évaluera une mesure ou une sanction relative à la non-conformité;
  • les enquêtes du CRTC seront axées sur les cas où on relève un grand nombre de plaintes ou la possibilité d’une transgression grave;
  • le CRTC mise sur la sensibilisation et la conformité plutôt que de punir;
  • en cas de violation, un engagement avec le CRTC élimine la possibilité de poursuites privées.