Annexe 3A – Renseignements de propriété
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Directives
- Les renseignements fournis pour chacune des colonnes des tableaux ci-dessous doivent être complets.
- Le document doit être sauvegardé sous le nom : Annexe 3A – Renseignements de propriété.
- Remplissez les tableaux pour le titulaire et chacune des sociétés actionnaires.
- Si l’entité est un organisme à but non lucratif, remplissez uniquement le Tableau A.
1. Le titulaire
Nom du titulaire (ou titulaire proposé) à qui s’appliquent les tableaux suivants : _____________________.
Administrateurs et chef de la direction (ou similaire)
- Veuillez fournir la liste des administrateurs(1) ou à défaut, des personnes exerçant des fonctions similaires à celles d’un tel poste, tels que les membres d’un comité de gestion d’une société en commandite.
- Veuillez fournir les renseignements sur le chef de la direction. S’il n’y a pas de chef de la direction, indiquez le nom de la personne qui exécute des fonctions comparables à celles d’un chef de la direction et indiquez le titre du poste en question. Si le chef de la direction est également un administrateur, veuillez fournir les renseignements aux deux endroits.
| Nom | Ville et province de la résidence habituelle | Canadien(2) (o/n) |
|---|---|---|
| Administrateurs | ||
| Chef de la direction | ||
Valeurs mobilières autorisées
Dans le tableau suivant, veuillez décrire toutes les catégories d'actions autorisées.
Type de valeur mobilière : tous les types de valeurs mobilières doivent être identifiés tels que décrits dans les statuts constitutifs ou les annexes de la société (qu’elles soient avec ou sans droit de vote, y compris celles pour lesquelles aucune action n’a été émise).
| Type de valeur mobilière | Nombre de votes par action | Convertible (o/n) | Participante (o/n) | Nombre d'actions autorisées | Nombre d’actions émises et en circulation |
|---|---|---|---|---|---|
Actionnaires
Dans le tableau qui suit, veuillez fournir les renseignements suivants :
- la liste des actionnaires qui détiennent 10 % ou plus des actions avec droit de vote(3), des droits de vote (s’ils diffèrent des actions avec droit de vote) et toutes autres actions ordinaires(4), par catégorie d’actions;
- une ventilation des actions non comptabilisées restantes (celles détenues par des actionnaires possédant moins de 10 % des actions), entre actionnaires « canadiens » et « non canadiens », et ce par catégorie d’actions. Il n’est pas requis d’indiquer le nom de ces actionnaires;
- si des actions sans droit de vote participantes sont émises et en circulation, veuillez indiquer qui sont les actionnaires;
- juridiction de la personne morale : identifiez la juridiction où la personne morale de l’actionnaire est incorporée.
| Type de valeur mobilière | Nom de l'actionnaire | Ville et province de la résidence habituelle ou juridiction de la personne morale | Canadien(2) (o/n) | Nombre d'actions détenues | % de votes |
|---|---|---|---|---|---|
2. Sociétés mères et autres actionnaires
*Veuillez copier et remplir les tableaux suivants pour chaque société qui détient, directement ou indirectement, 10 % ou plus des intérêts avec droit de vote (actions ou droits de vote) du demandeur ou d’une société faisant partie de sa structure de propriété.
Nom de la société actionnaire à laquelle s’appliquent les tableaux suivants : _____________________.
| Nom | Ville et province de la résidence habituelle | Canadien(2) (o/n) |
|---|---|---|
| Administrateurs | ||
| Chef de la direction | ||
| Type de valeur mobilière | Nombre de votes par action | Convertible (o/n) | Participante (o/n) | Nombre d'actions autorisées | Nombre d’actions émises et en circulation |
|---|---|---|---|---|---|
| Type de valeur mobilière | Nom de l'actionnaire | Ville et province de la résidence habituelle ou juridiction de la personne morale | Canadien(2) (o/n) | Nombre d'actions détenues | % de votes |
|---|---|---|---|---|---|
Remplissez les tableaux ci-dessus (A, B et C) pour chaque actionnaire identifié dans le tableau C de la section précédente détenant 10 % ou plus des intérêts avec droit de vote (actions ou votes) du titulaire ou de toute autre société faisant partie de la structure de propriété.
Veuillez copier les tableaux A, B et C sur de nouvelles pages pour ajouter des actionnaires, si requis.
3. Déclaration de contrôle et ententes
Veuillez joindre en Annexe 3B :
Une déclaration concernant l'entité qui contrôle ou contrôlera le titulaire de la licence et les mécanismes par lesquels ce contrôle est exercé. S'il s'agit d'un contrôle exercé par une société actionnaire, veuillez également indiquer qui la contrôle ou la contrôlera et par quels moyens.
4. Documents de constitution
Veuillez joindre en Annexe 3C une copie des documents de constitution (par exemple, certificat et statuts de constitution, de modification ou de fusion, règlements, contrat de société de personnes, etc.) du demandeur et pour chaque société ou personne morale énumérée aux Tableaux C) de l’Annexe 3A, qui n’ont pas déjà été déposés au Conseil.
5. Ententes commerciales et documents connexes
Si le demandeur a conclu une entente commerciale avec une tierce partie (par exemple, entente de programmation, entente d'utilisation de marque de commerce, contrat de coentreprise ou convention entre actionnaires, etc.), une copie de ces ententes applicables au service proposé doit être déposée au Conseil. Veuillez joindre en Annexe 3D une copie finale ou une ébauche de ces documents.
Le Conseil rappelle au demandeur que si la présente demande est approuvée, cette approbation sera accordée en fonction de la description de la propriété et du contrôle fournie dans la demande. Si la demande est approuvée, le Conseil s'attend à ce que le demandeur dépose dès sa disponibilité, toute entente additionnelle, comme celles qui sont énumérées plus haut, qu'il aura conclue avant ou après le lancement du service faisant l'objet de la présente demande.
Definitions:
- Administrateur : Personne qui est membre du conseil d’administration d’une personne morale ou, à défaut, personne exerçant des fonctions similaires à celles d’un tel poste.
- Canadien : Pour une personne, Canadien signifie un citoyen qui est un résident habituel du Canada, ou un résident permanent qui est un résident habituel du Canada depuis une période maximale d’un an à compter de l’expiration de la date où il est devenu pour la première fois admissible à demander la citoyenneté canadienne, tel que défini dans les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens).
Pour tout autre type d’entité, veuillez consulter la définition correspondante dans les Instructions au CRTC (inadmissibilité de non-Canadiens). - Actions avec droit de vote : Actions auxquelles sont rattachées un ou plusieurs votes et comprenant les valeurs mobilières qui sont à tout moment convertibles en de telles actions au gré du détenteur.
- Actions ordinaires : Actions qui représentent la part résiduelle des bénéfices d’une personne morale et comprennent les valeurs mobilières convertibles à tout moment en de telles actions au gré du détenteur, ainsi que les actions privilégiées assorties du droit de participer aux bénéfices de la personne morale sans limite supérieure.
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