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Formulaires de demande de radiodiffusion

Ordonnances d'exemption

Voir la liste des Voir la liste des ordonnances d'exemption de radiodiffusion dans lesquelles le Conseil a exempté des exigences liées à une licence et de la réglementation afférente les personnes qui exploitent des entreprises de radiodiffusion d'une catégorie précisée dans l'ordonnance lorsqu'il estime que la satisfaction de ces exigences ne contribuera pas concrètement à la mise en ouvre de la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi sur la radiodiffusion.

Date de modification : 2011-04-26

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