Classification des entités en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC

Les entités réglementées par le CRTC ont des obligations en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC (Règlement).

Catégories

Les paragraphes 2(1) et 18(1) du Règlement établissent les catégories des entités.

• Catégorie B1 et catégorie T1

  Les catégories B1 et T1 sont constituées des entités du gouvernement fédéral ou de la Couronne.

• Catégorie B2 et catégorie T2

  Les catégories B2 et T2 sont constituées des entités réglementées par le CRTC qui comptent plus de 100 employés.

• Catégorie B3 et catégorie T3

  Les catégories B3 et T3 sont constituées des entités réglementées par le CRTC qui comptent de 10 à 99 employés.

• Catégorie B4 et catégorie T4

  Les catégories B4 et T4 sont constituées des entités réglementées par le CRTC qui comptent moins de 10 employés.

• Catégorie T5

  La catégorie T5 regroupe les entités qui sont exemptées de l’obligation d’inscription des revendeurs imposée par le CRTC.

  Elle est constituée des fournisseurs de services de télécommunication dont le service de télécommunication est limité à :

  • un service qui est offert sans contrepartie explicite;
  • un service qui est offert de façon temporaire, seulement aux particuliers qui se trouvent dans les locaux de l’entité;
  • un service qui ne permet pas au particulier d’entreprendre de façon autonome des communications téléphoniques bilatérales ni d’accéder à Internet de façon autonome.

Les catégories ont différentes obligations en vertu du Règlement.

Les entités des catégories B4 et T4 sont exemptées des obligations en vertu du Règlement lorsqu’elles présentent une attestation au CRTC (voir ci-dessous).

Les entités de la catégorie T5 sont exemptées des obligations en vertu du Règlement et ne doivent pas présenter une attestation à cet égard.

Dénombrement des employés

Dans le Règlement, un employé est défini comme suit :

Personne employée par une entité réglementée visée aux alinéas 7(1)e) ou f) de la Loi, y compris un entrepreneur dépendant au sens du paragraphe 3(1) du Code canadien du travail, à l’exception :

• (a) de toute personne employée dans le cadre d’un programme désigné par l’employeur comme un programme d’embauche d’étudiants;
• (b) d’un étudiant employé seulement pendant ses périodes de vacances.

Cette définition exclut les bénévoles et certains types d’étudiants salariés, mais n’exclut pas les employés à temps partiel, les employés qui travaillent à distance et les employés situés à l’extérieur du Canada. Les entités devraient compter le nombre total d’employés, qu’ils soient situés au Canada ou ailleurs.

Formulaire 860 : Attestation en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC

Une entité réglementée qui pourrait appartenir aux catégories B3 et T3 ou B4 et T4 (c.-à-d. qui a un nombre d’employés compris dans la fourchette applicable) doit soumettre une attestation au CRTC pour être traitée comme une entité de cette catégorie en vertu du Règlement. Une entité réglementée qui pourrait appartenir aux catégories B3 et T3 ou B4 et T4, mais qui ne soumet pas d’attestation sera traitée, par défaut, comme une entité des catégories B1 et T1 ou B2 et T2, selon le cas.

À moins que l’entité ait commencé ses activités après 2022, l’Attestation en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC (formulaire 860) apparaît généralement sous la période 2022 dans Mon compte CRTC. Le formulaire doit être présenté une seule fois. Il n’a pas à être rempli chaque année.

Les entités peuvent réviser leurs attestations si leur situation change (p. ex. si leur nombre d’employés fluctue de telle sorte qu’elles pourraient être classées dans une autre catégorie). Le dépôt d’une attestation révisée annule toutes les attestations précédentes déposées par cette entité réglementée. Pour réémettre le formulaire d’attestation, écrivez-nous à engagement@crtc.gc.ca.

Consultez la liste des fournisseurs qui ont présenté le formulaire d’attestation.

Problèmes techniques

Si vous avez de la difficulté à consulter ou à utiliser le système de collecte de données (Mon compte CRTC), consultez la page Service de soutien pour Mon compte CRTC.

Veuillez noter que les nouveaux utilisateurs peuvent avoir besoin d’un code d’activation. Afin d’obtenir un code d’activation, consultez la section « Nouveaux utilisateurs » de la page Formulaires et Mon compte CRTC.

Autres questions

Pour en savoir plus sur les exigences de la LCA et du Règlement, écrivez-nous à engagement@crtc.gc.ca.

Date de modification :

2024-01-03