Le Code sur les services sans fil du CRTC

Le CRTC a créé le Code sur les services sans fil pour vous aider – en tant que particulier ou que petite entreprise – à comprendre vos contrats de services de téléphones cellulaires et d’autres appareils mobiles.

Le Code sur les services sans fil explique vos droits et vos responsabilités en tant que consommateur de services sans fil.

Le Code sur les services sans fil établit de nouvelles normes, que tous les fournisseurs de service sans fil sont tenus de suivre. Le code sur les services sans fil s’applique à tous les nouveaux contrats conclus à partir du 2 décembre 2013. Il s’applique également aux contrats existants qui sont renouvelés ou prolongés, ou dont les modalités principales sont modifiées, à partir du 2 décembre 2013. De plus, le code s’appliquera à tous les contrats de services sans fil, et ce, quelle qu’en soit la date de signature, à compter du 3 juin 2015.

Comprendre vos droits

Code sur les services sans fil: qu'est ce que cela signifie pour vous

Nous avons préparé les outils suivants pour vous aider à comprendre vos droits :

Séance de clavardage sur Twitter

Le président du CRTC, Jean-Pierre Blais, était sur Twitter le 2 décembre 2013 pour répondre à vos questions sur le Code sur les services sans fil. Voir la transcription.

Une séance en anglais a eu lieu la même journée. Le mot-clic #WirelessCode a été utilisé.

À propos du Code

le code sur les services sans-fil

Voir la transcription

La décision du CRTC explique pourquoi et comment le Code sur les services sans fil a été créé.

* Une demande d’autorisation d’appel a été déposée à la Cour d’appel fédérale concernant certaines aspects du Code sur les services sans fil. (disponible en anglais seulement)

Rapports des fournisseurs de service

Les fournisseurs de service doivent présenter des rapports, indiquant de quelle façon ils répondent aux exigences du Code sur les services sans fil. Voir les rapports.

Les fournisseurs de service sans fil présentent leurs rapports au moyen de leur compte Mon compte CRTC, en utilisant la page couverture de radiodiffusion et de télécom. Le numéro de dossier du Code sur les services sans fil (8665 C12 201212448) est donné en référence.