Le Code sur les services sans fil du CRTC

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Votre fournisseur de services respecte-t-il le Code sur les services sans fil? Lisez la fiche de rendement de la mise en application. [PDF]

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À propos du Code sur les services sans fil

Le CRTC a créé le Code sur les services sans fil pour vous aider – en tant que particulier ou que petite entreprise – à comprendre vos contrats de services de téléphones cellulaires et d’autres appareils mobiles.

Le Code sur les services sans fil explique vos droits et vos responsabilités en tant que consommateur de services sans fil

Le Code sur les services sans fil établit de nouvelles normes, que tous les fournisseurs de service sans fil sont tenus de suivre. Le code sur les services sans fil s’applique à tous les nouveaux contrats conclus à partir du 2 décembre 2013. Il s’applique également aux contrats existants qui sont renouvelés ou prolongés, ou dont les modalités principales sont modifiées, à partir du 2 décembre 2013. De plus, à compter du 3 juin 2015, le code s’appliquera à tous les contrats de services sans fil, et ce, peu importe la date de signature du contrat.

Vos droits en tant que consommateur

Quels sont les avantages du Code sur les services sans fil?

  • Visionnez cette vidéo pour voir en quoi le Code sur les services sans fil vous concerne, vous et votre fournisseur de services.
  • Consultez notre graphique informatif pour voir les avantages en un clin d’œil.

Vous n’êtes pas certain si le Code s’applique au type de contrat que vous avez?

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Vous croyez que votre fournisseur de services contrevient aux dispositions du Code sur les services sans fil?

Le Commissaire aux plaintes relatives aux services de télécommunications a pour mandat d’enquêter sur vos plaintes.

Notre responsabilité envers les consommateurs

Suivi de la mise en application

Nous avons créé une fiche de rendement de la mise en application [PDF] qui résume les résultats des 33 fournisseurs de services sans fil.

Les résultats sont fondés sur les rapports de conformité que chacune des compagnies a soumis en 2014 pour faire la preuve qu’elle respectait les exigences du Code.

Contenu connexe

Ces rapports d’étude se trouvent sur le site web Rapports de recherches sur l’opinion publique.