Guide des formulaires de la Certification des émissions canadiennes du CRTC

Ce document sert de guide aux producteurs/radiodiffuseurs lorsqu’ils remplissent un formulaire de demande pour les types de productions suivantes :

  • Action réelle (les productions d'action réelle et d'animation continue)
  • Animation (les productions d'animation autres que d'animation continue)
  • Doublage (les productions étrangères et canadiennes doublées au Canada dans l'une des deux langues officielles du Canada ou dans une langue autochtone canadienne)
  • Événements sportifs en direct et en direct différé
  • Blocs de productions
  • Jumelages

Les parties 1 à 9 présentent une information générale par sujet, alors que la partie 10 donne des explications précises, question par question, des formulaires de productions d’action réelle et d’animation. Les numéros de lignes retrouvés dans la section 10 correspondent à ceux que l'on retrouve dans ces formulaires de demande. Les instructions ne portent que sur les lignes nécessitant des explications supplémentaires.

Les articles pertinents de la Loi sur la radiodiffusion, du Règlement de 1987 sur la télédiffusion, du Règlement de 1990 sur les services de télévision payante et du Règlement de 1990 sur les services spécialisés ainsi que les Politiques réglementaires de radiodiffusion CRTC 2010-905, 2010-808, 2010-167 et l’avis public CRTC 2000-42 prévalent sur les présentes lignes directrices.

Vous trouverez sous Contactez-nous les coordonnées permettant de nous joindre.


Table des Matières

Parties 1 à 10

  1. Introduction
  2. Qu'entend-t-on par certification d'une émission canadienne?
  3. Quel est le rôle du CRTC, de Téléfilm Canada et du BCPAC dans la procédure de certification?
  4. Quelles productions doivent être certifiées par le Conseil?
  5. Quels sont les productions qui ne sont pas admissibles à la certification?
  6. Quel est le rôle du radiodiffuseur?
  7. La demande de certification - quand et à qui faut-il la soumettre?
  8. Les formulaires de demande - quel formulaire dois-je choisir?
    1. Action réelle
    2. Ventilation des coûts (VDC) pour les productions d'action réelle
    3. Animation
    4. Ventilation des coûts (VDC) pour les productions d'animation
  9. Définitions et exigences

    Action réelle
    Aide à l'animation/intervallisme (lieu)
    Animation
    Animation continue
    Bloc de productions
    Cadreur (personne) et maniement (lieu)
    Canadien
    Coentreprise
    Compositeur de la musique
    Contrôle exercé par le producteur
    Coproduction
    Coûts de production
    Crédits de temps
    Crédit pour les émissions dramatiques
    Décorateur
    Directeur/Réalisateur
    Directeur artistique
    Directeur de la photographie/Directeur technique
    Doublage
    Émission de vidéoclips
    Événements sportifs en direct ou en direct différé
    Infopublicité
    Interprètes principaux
    Jumelage
    Maquette et arrière-plan (lieu)
    Matériel publicitaire
    Mentions au générique
    Mentions de non-Canadiens au générique
    Message publicitaire
    Monteur de l'image
    Participation financière et participation aux bénéfices
    Postes clés de création
    Producteur
    Scénariste
    Scénariste et superviseur du scénario-maquette
    Séquences d'archives
    Série
    Société de production
    Société de production affiliée
    Société de production canadienne
    Système de points
    Vidéoclip : Définition d'un vidéoclip canadien

  10. Instructions pour remplir le formulaire de demande pour les productions d'action réelle et d'animation

1. Introduction

En vertu de la Loi sur la radiodiffusion de 1991 (la Loi), le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil ou CRTC) doit réglementer et surveiller tous les aspects du système canadien de radiodiffusion en vue de mettre en ouvre la politique canadienne de radiodiffusion énoncée au paragraphe 3(1) de la Loi. La politiquevise notamment les objectifs suivants :

  • favoriser l'épanouissement de l'expression canadienne en proposant une très large programmation qui traduise des attitudes, des opinions, des idées, des valeurs et une créativité artistique canadiennes, qui mette en valeur des divertissements faisant appel à des artistes canadiens et qui fournisse de l'information et de l'analyse concernant le Canada et l'étranger considérés d'un point de vue canadien;
     
  • garantir que tous les éléments du système canadien de radiodiffusion contribuent, de la manière qui convient, à la création et à la présentation d'une programmation canadienne;
     
  • garantir que toutes les entreprises de radiodiffusion font appel au maximum, et dans tous les cas au moins de manière prédominante, aux ressources créatrices et autres canadiennes pour la création et la présentation de leur programmation, à moins qu'une telle pratique ne s'avère difficilement réalisable en raison de la nature du service qu'elles fournissent (notamment, son contenu ou format spécialisé ou l'utilisation qui y est faite de langues autres que le français ou l'anglais), auquel cas elles devront faire appel aux ressources en question dans toute la mesure du possible; et
     
  • garantir que la programmation offerte par le système canadien de radiodiffusion fait appel de façon notable aux producteurs canadiens indépendants.
     
Pour atteindre ces objectifs, le Conseil exige que les titulaires de licence de télévision diffusent un certain pourcentage d'émissions canadiennes (« contenu canadien ») au cours de l'année de radiodiffusion et durant des périodes précises de chaque journée de radiodiffusion. Le Conseil s'assure du respect de ces exigences en demandant aux titulaires de licence de tenir des registres d'émissions dans lesquels sont consignées toutes les émissions canadiennes radiodiffusées au cours du mois précédent.

2. Qu'entend-t-on par certification d'une émission canadienne?
 

À la suite de vastes consultations auprès des industries canadiennes du film et de la télévision et auprès d'autres parties concernées, le Conseil a établi un ensemble de critères pour définir ce qu'est une émission « canadienne ». Les émissions répondant à ces critères seront certifiées canadiennes. Une fois certifiées, ces émissions peuvent être considérées comme du contenu canadien aux fins du respect des exigences en matière de diffusion d'émissions canadiennes.

En règle générale, le Conseil reconnaîtra comme canadienne une émission ou une série qui satisfait à chacun des critères suivants :

  • le producteur est canadien, assure le contrôle de la production et prend l'essentiel des décisions touchant la production du début à la fin, et toute personne remplissant une fonction liée au poste de producteur est canadienne;
     
  • la production obtient un minimum de six points (sur un maximum possible de dix) parce que les principaux postes de création sont occupés par des Canadiens; le réalisateur ou le scénariste et au moins l'un des deux interprètes principaux devant être canadiens;
     
  • au moins 75 % des coûts des services fournis dans le cadre de la production sont payables à des Canadiens; et
     
  • au moins 75 % des frais de postproduction et de laboratoire ont été engagés relativement à des services fournis au Canada par des Canadiens ou par des entreprises canadiennes.

Le Conseil reconnaîtra également les coentreprises/coproductions internationales auxquelles participent des producteurs canadiens et étrangers, de même que les émissions étrangères doublées dans l'une des deux langues officielles du Canada ou dans une langue autochtone canadienne.

Cette approche profite aux industries canadiennes de la télévision, du film et de la production en donnant de la visibilité aux producteurs, réalisateurs, compositeurs, acteurs, interprètes, musiciens, danseurs et autres créateurs canadiens, visibilité que ceux-ci n'auraient peut-être pas obtenue dans d'autres circonstances; de plus, elle offre la possibilité aux Canadiens des quatre coins du pays de communiquer leurs expériences, leurs histoires et leurs valeurs à d'autres Canadiens par le biais de la télévision.

Lorsqu'une production est certifiée canadienne, elle se voit attribuer un numéro de certification débutant par une lettre - un numéro « C » pour une production canadienne ou le doublage d’une production canadienne; un numéro « SR » (accréditation spéciale) pour une coentreprise ou coproduction internationale; un numéro « D » pour un doublage canadien de productions étrangères. Dans le cadre de la procédure de certification, le crédit de temps et la catégorie d'émissions (le « genre ») seront également confirmés.

Les critères de certification sont définis dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905 et l’avis public CRTC 2000-42. Les catégories d'émissions que le Conseil reconnaît comme canadiennes sont mentionnées dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-808. Ces documents sont disponibles sur le site Web du Conseil.

3. Quel est le rôle du CRTC, de Téléfilm Canada et du BCPAC dans la procédure de certification?

Téléfilm Canada a pour mandat de reconnaître les coproductions internationales auxquelles participent le Canada et des pays ayant signé un traité de coproduction officiel avec le Canada. Une fois qu'une coproduction est reconnue à titre de coproduction internationale officielle, elle jouit de tous les droits et privilèges accordés à une production entièrement canadienne. Les demandes de certification des coproductions visées par un traité doivent être soumises directement à Téléfilm Canada.

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) du ministère du Patrimoine canadien est responsable de l'administration du crédit d'impôt pour les coproductions internationales faisant l'objet d'une recommandation de Téléfilm ainsi que de la certification des productions nationales faisant l'objet d'une demande de crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne.

Les émissions certifiées par le ministère du Patrimoine canadien sur recommandation de Téléfilm Canada et du BCPAC (ci-après désignées comme étant « certifiées par le BCPAC ») seront reconnues comme canadiennes par le Conseil. Par contre, pour des raisons d'ordre fiscal, le BCPAC ne reconnaît pas automatiquement les émissions certifiées par le Conseil aux fins du crédit d'impôt. Pour obtenir le crédit d'impôt, il faut soumettre directement la demande appropriée au BCPAC.

Outre les émissions certifiées par le BCPAC, le Conseil est responsable de la certification de l'ensemble des coentreprises (coproductions internationales non visées par les ententes relevant de Téléfilm Canada), des productions nationales et des doublages d'émissions canadiennes et étrangères qui sont produits de façon indépendante et qui sont destinés à être diffusés à titre d'émissions canadiennes par une entreprise de programmation canadienne autorisée aux fins de ses obligations en matière de contenu canadien.

4. Quelles productions doivent être certifiées par le Conseil?

À l'exception des catégories d'émissions mentionnées aux points i. à vi. ci-dessous, toutes les émissions destinées à être diffusées par une entreprise de programmation canadienne titulaire d'une licence doivent être certifiées « canadiennes » par le Conseil. Lorsqu'un télédiffuseur fait passer une émission à l'antenne, il doit inscrire le numéro « C », « SR » ou « D », suivant le cas, dans le registre des émissions pour que l'émission soit reconnue comme canadienne par le système de registres du Conseil et pour qu'il reçoive le crédit de temps approprié au regard de ses conditions de licence. Sans certification, le télédiffuseur ne peut pas réclamer la reconnaissance de l'émission pour satisfaire à ses obligations en matière de diffusion de contenu canadien - l'émission sera considérée comme du contenu étranger.

Les différents genres d'émissions suivantes sont généralement reconnues comme canadiennes sans qu'il y ait obligation de remplir une demande officielle de certification :

  1. les émissions qui sont produites uniquement par une société titulaire d'une licence du CRTC et qui satisfont aux critères de certification d'une émission canadienne énoncés dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905 et l’avis public CRTC 2000-42;
     
  2. les coproductions officielles reconnues par Téléfilm ayant obtenu un numéro de certification « partie A » du Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC);
     
  3. les émissions qui ont été certifiées par le BCPAC et ont reçu un numéro de certification « partie A » du BCPAC. Le numéro du BCPAC étant équivalent à une certification du Conseil, ce dernier l'acceptera dans les registres des émissions d'un radiodiffuseur aux fins des exigences relatives à la diffusion de contenu canadien;
     
  4. les vidéoclips commerciaux d'une durée de cinq minutes ou moins qui satisfont aux critères de certification des émissions canadiennes applicables aux vidéoclips énoncés dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905;
     
  5. les productions des gouvernements fédéral et provinciaux; et
     
  6. les messages d'intérêt public et les interludes d'une durée de moins de cinq minutes qui satisfont aux critères énoncés dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905 et l’avis public CRTC 2000-42.

Nonobstant ce qui précède, une demande doit être soumise pour qu'une émission soit admissible au crédit de temps de 150 % offert aux émissions dramatiques ou le crédit de temps de 25% supplémentaire offert aux doublages d’émissions canadiennes décrit dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905 et l’avis public CRTC 2000-42 ou dans les cas où le Conseil exige expressément la présentation d'une demande.

Les productions qui ont été réalisées avant le 15 avril 1984 et certifiées suivant la définition d'avant 1984 continueront d'être reconnues comme canadiennes.

Les productions qui ont été réalisées avant le 15 avril 1984 mais ne sont pas encore certifiées seront reconnues comme des émissions canadiennes s'il est prouvé que le producteur était canadien et que la production aurait été reconnue suivant le système de points décrit dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905 et l’avis public CRTC 2000-42 s'ils avaient été en vigueur au moment où la production a été terminée. Ces productions ne sont cependant pas tenues de satisfaire aux exigences relatives aux dépenses.

Les productions qui ont été réalisées après le 15 avril 1984 et qui n'ont pas encore été certifiées doivent satisfaire aux critères énoncés dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905 et l’avis public CRTC 2000-42. Toutes les productions qui ont été certifiées par le Conseil ou le BCPAC avant la parution de l'avis public 2000-42 le 17 mars 2000 continueront d'être reconnues comme canadiennes par le CRTC.

5. Productions non admissibles à la certification à titre d'émissions canadiennes :

  • Les infopublicités, les vidéos/films promotionnels et corporatifs, comme ceux qui sont produits par des groupes ou des entreprises à des fins de relations publiques, de recrutement, etc., et autres formes de matériel publicitaire.
  • Les versions remballées ou adaptées de productions étrangères ou de segments d'émissions étrangères existantes qui se composent, en tout ou en partie, du matériel suivant : des extraits d'une production étrangère originale; une grande partie de la production originale étrangère en séquences essentiellement non retouchées; la mention de la production originale étrangère au générique.
  • Exception faite des documentaires, les productions composées principalement de séquences existantes produites par un producteur étranger, même si l'assemblage ou le montage sont faits au Canada avec une narration canadienne.

6. Quel est le rôle du radiodiffuseur?

Dès qu'une production est certifiée par le Conseil, le producteur reçoit une lettre présentant les détails de la certification, notamment le titre de la production, le numéro de certification, les points attribués (le système de points ne s'applique pas dans le cas des événements sportifs en direct ou en direct différé, des doublages d’émissions étrangères et des vidéoclips), la catégorie d'émission et le crédit de temps. La lettre peut également contenir d'autres renseignements importants sur la certification, telles les conditions sous-jacentes à la certification. En tant que titulaires de licences, les radiodiffuseurs sont ultimement responsables des émissions qu'ils diffusent et, à ce titre, sont fortement encouragés à obtenir copie de cette lettre auprès du producteur avant de mettre en ondes toute émission qu'ils ont l'intention de considérer comme du contenu canadien.

Lorsque l'émission est diffusée, le radiodiffuseur doit inscrire, dans ses registres des émissions, le nom de la production, le numéro de certification et la catégorie d'émissions exactement comme ils apparaissent dans la lettre de certification. Les lettres de certification du BCPAC ne précisent pas la catégorie d'émissions, de sorte que le radiodiffuseur doit inscrire la bonne catégorie selon les définitions fournies dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-808. En outre, comme un numéro de certification n'est valide que pour la production à laquelle il a été attribué, il incombe au radiodiffuseur de s'assurer que le numéro de certification entré dans ses registres est bien le numéro qui avait été attribué à l'émission (c.-à-d. série, épisode) qui est diffusée.

Il incombe également aux radiodiffuseurs de s'assurer que tout matériel publicitaire, qu'il soit diffusé en cours d'émission ou pendant des pauses publicitaires distinctes, est identifié et inscrit comme tel dans leurs registres d'émissions.

Les émissions produites uniquement par une titulaire d'une licence du CRTC seront reconnues comme canadiennes, mais il appartient à la titulaire de s'assurer que toutes les émissions de ce genre pour lesquelles elle réclame un crédit pour contenu canadien satisfont aux critères de certification. Les émissions produites par des titulaires de licence peuvent faire l'objet d'une vérification par le Conseil.

Même si une émission est certifiée canadienne, elle ne sera admissible aux crédits de temps pour contenu canadien que si elle satisfait aux exigences de diffusion suivantes :

  • si la lettre de certification fait état d'un crédit de temps de 150 %, elle fait référence au crédit de 150 % pour les émissions dramatiques décrit à l'annexe de la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905 et aux annexes I et II de l'avis public CRTC 2000-42. Seuls les radiodiffuseurs qui ne sont pas assujettis à une condition de licence relative à la diffusion de programmation prioritaire peuvent réclamer le crédit. Les radiodiffuseurs qui sont soumis à des exigences de programmation prioritaire devraient consulter les avis publics CRTC 1999-205 et 1999-206 pour obtenir de plus amples renseignements sur la programmation prioritaire;
     
  • tel que prévu dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905 et aux annexes I et II de l'avis public CRTC 2000-42, le crédit de 150 % peut être réclamé pour chaque présentation d'une dramatique admissible, et ce, dans les deux ans suivant la date de la première diffusion de l'émission. Dans le cas d'une série, le crédit sera offert pour une période de deux ans seulement, et ce, pour chacun des cycles de la série, à compter de la diffusion du premier épisode du cycle. Enfin, l'émission ou les épisodes doivent être diffusés entre 19 h et 23 h ou, dans le cas d'une émission dramatique destinée aux enfants, à une heure d'écoute convenable pour les enfants;
     
  • un vidéoclip canadien doit être diffusé en entier pour être reconnu à titre de contenu canadien. Il n'en sera pas tenu compte s'il est présenté en partie, en début ou en fin d'émission, comme enchaînement ou encore comme toile de fond pendant le générique; et
     
  • les émissions comprises dans des blocs de productions et des jumelages doivent être inscrites à l'horaire de façon équitable à la même station ou au même réseau canadien.

7. Demande de certification - quand et à qui faut-il la soumettre?

Un formulaire de demande distinct, dûment rempli et accompagné de tous les documents justificatifs, doit être soumis pour chaque production ou série pour laquelle est demandée une certification. Ce service est gratuit.

Le numéro de certification attribué à une émission ou à une série particulière n'est valide que pour cette émission ou série particulière. Il faudra remplir une nouvelle demande de certification pour les émissions ou séries produites ultérieurement, y compris pour les saisons subséquentes, de façon à obtenir un nouveau numéro de certification propre à la nouvelle saison.

Les versions recoupées de durée différente doivent recevoir un numéro de certification distinct. Si les épisodes sont de durée différente, la production ne sera pas considérée comme une série; chaque épisode devra faire l'objet d'une demande distincte, chacun devant être certifié séparément comme une émission individuelle.

Sauf dans le cas des diffusions en direct, il faut remplir les trois conditions suivantes avant de soumettre une demande :

  1. les prises de vues principales ont débuté;
  2. toutes les personnes occupant des postes clés de création ont signé un contrat; et
  3. les budgets engagés sont en place.

Si ces conditions ne sont pas remplies, le formulaire sera retourné à l'expéditeur. Dans le cas des diffusions en direct, seules les conditions ii. et iii. doivent être remplies avant la présentation de la demande.

Veuillez soumettre votre demande  en ligne au moyen de Mon compte CRTC, qui est disponible sur notre site Web sous Formulaires et Mon compte CRTC. Mon compte CRTC permet d’effectuer des transmissions électroniques au Conseil en toute sécurité et d’authentifier votre identité. Aucune signature n’est requise avec Mon compte CRTC.

Veuillez vous assurer, lors du dépôt de votre demande, que le nom des documents joints à votre demande contient une brève description du contenu du document. Par exemple, « Doc1-Demande », « Doc2-Annexe 3, l'affidavit de M. Smith », etc.

Après avoir déposé votre demande auprès du Conseil, vous recevez un courriel de confirmation dans les 24 heures suivant le dépôt de votre demande. Ce courriel contient un numéro d'identification de cas qui  confirme la réception au Conseil de votre demande et de tout documents justificatifs. Si vous ne recevez pas de confirmation, vous pouvez nous contacter au 1-866-893-0932 (sans frais) ou en utilisant les formulaires en ligne.

Il faut prévoir un délai de six à huit semaines pour le traitement de la demande, et un peu plus pour les coentreprises internationales, les jumelages et les blocs de productions. Les demandes seront traitées selon leur ordre d'arrivée. Des retards peuvent survenir si la demande est incomplète ou si des renseignements supplémentaires sont requis.

Le Conseil peut demander des renseignements supplémentaires à l'appui de la demande, notamment : états financiers vérifiés; copies signées de contrats ou d'ententes; affidavits; avis juridiques indépendants; preuves de citoyenneté ou certificats d’immigrant reçu; factures; enregistrement de l’émission sur DVD.

Le Conseil ne rendra pas de décision anticipée et ne délivrera pas de certificat préliminaire.

Advenant tout changement aux renseignements fournis dans la demande, le demandeur doit en aviser immédiatement le Conseil. Les décisions du Conseil s'appuient sur les renseignements fournis dans la demande et dans tous les documents justificatifs. Or, si un renseignement s'avère par la suite inexact ou incomplet, ou si la production s'avère différente de ce qui avait été présenté dans la demande, la production risquerait de faire l'objet d'une réévaluation, ce qui pourrait compromettre la certification.

Même si une production a été certifiée, le Conseil peut, dans le cadre de son mandat de surveillance, surveiller la diffusion proprement dite de la production. La validité de la certification sera réévaluée dans les cas suivants : changements importants, omissions, déclarations inexactes ou inclusion de contenu non certifiable qui compromet l'admissibilité d'une émission à la certification canadienne.

8. Les formulaires de demande - quel formulaire faut-il remplir?

i) Action réelle

Les demandeurs désirant obtenir une certification pour une production d'action réelle ou d'animation continue doivent remplir le formulaire intitulé Action réelle – Formulaire de demande 206, disponible sur le site Web du Conseil.

Un documentaire sur l'animation ou en incluant sera considéré comme un documentaire en vertu des critères pour l'action réelle. Les productions autres que les documentaires dont certaines scènes combinent action réelle et animation seront généralement considérées comme de l'action réelle aux fins de l'application du système de points.

Les productions qui comprennent à la fois de l'animation et de l'action réelle seront évaluées en fonction des critères applicables à la forme prédominante, sauf si la forme mineure excède 20 %. Dans ce cas, les deux ensembles de critères seront utilisés dans l'évaluation de la demande de certification. Il faut soumettre le formulaire de demande qui correspond à la forme prédominante de l'émission, à moins que la forme mineure excède 20 %. Dans ce cas, remplir et soumettre le formulaire intitulé Animation – Formulaire de demande 205.

Les demandeurs désirant obtenir une certification pour un événement sportif en direct ou en direct différé doivent remplir le formulaire intitulé Événements sportifs en direct et en direct différé – Formulaire de demande 204. Tous les autres types d'émissions de sport, tels les documentaires traitant de sujets associés au sport ou les émissions portant sur les sports récréatifs, sont évalués selon le système de points et les exigences relatives aux dépenses applicables aux productions d'action réelle. Les demandeurs désirant obtenir une certification pour ces types d'émissions de sport doivent remplir le formulaire intitulé Action réelle – Formulaire de demande 206.

ii) Ventilation des coûts (VDC) pour les productions d'action réelle

Il faut remplir le formulaire VDC lorsque des frais de service ou des frais de postproduction et de laboratoire non canadiens sont engagés dans le cadre d'une production d'action réelle ou d'animation continue. Dans le cas des coproductions et des coentreprises, la VDC doit inclure les portions étrangère et canadienne du budget pour rendre compte du coût total de la production. Remplir et soumettre le formulaire intitulé Action réelle - Ventilation des coûts (VDC) - Annexe 5B, s'il y a lieu.

Le formulaire ainsi que le guide qui l'accompagne sont disponibles sur le site Web du Conseil.

iii) Animation

Voir les entrées « animation » et « animation continue » à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide.

Un documentaire exclusivement en animation sera considéré comme une production d'animation.

Les demandeurs désirant obtenir une certification pour une production d'animation (autre qu'une production d'animation continue) doivent remplir le formulaire intitulé Animation – Formulaire de demande 205, disponible sur le site Web du Conseil.

iv) Ventilation des coûts (VDC) pour les productions d'animation

Il faut remplir le formulaire VDC lorsque des frais de service ou des frais de postproduction et de laboratoire non canadiens sont engagés dans le cadre d'une production d'animation. Dans le cas des coproductions et des coentreprises, la VDC doit inclure les portions étrangère et canadienne du budget pour rendre compte du coût total de la production. Remplir et soumettre le formulaire intitulé Animation - Ventilation des coûts (VDC) - Annexe 5A, s'il y a lieu.

Le formulaire ainsi que le guide qui l'accompagne sont disponibles sur le site Web du Conseil.

9. Définitions et exigences

Action réelle : Émissions utilisant des personnes réelles à titre d'acteurs, d'animateurs, de sujets, de narrateurs, etc.

Aide à l'animation/intervallisme (lieu) : L'animateur adjoint et l'intervalliste terminent les dessins intermédiaires et le remplissage des intervalles une fois que l'animateur a établi les personnages ou les figures clés et que l'animation a été complétée. Les dessins intermédiaires sont les dessins principaux entre les dessins d'animation clé qui aident à définir le déroulement de l'action. Les dessins d'intervalles sont faits lorsque les dessins intermédiaires du parcours principal sont terminés (voir également « postes clés de création »)

Animation  : Terme désignant l'animation assistée par ordinateur (technique par laquelle le matériel d'animation existant est modifié à l'aide de l'ordinateur), l'animation générée par ordinateur (technique par laquelle le mouvement animé est généré principalement ou entièrement par la synthèse numérique de l'image au moyen d'ordinateurs ou de programmes d'ordinateur) ainsi que l'animation image par image, qui consiste à filmer ou à enregistrer une série de poses de figures, d'objets, de formes ou de dessins, chacune étant légèrement déplacée par rapport à la pose précédente, ou à les dessiner en séquence image par image sur du matériel d'enregistrement, une ou plusieurs images à la fois. Lorsque le film est projeté ou l'enregistrement joué, la projection rapide d'images multiples donne l'illusion du mouvement.

Animation continue : Action qui consiste à filmer des figures, des formes ou des objets réels manipulés au moyen d'outils mécaniques ou autres. Lorsque le film est projeté ou l'enregistrement joué, la projection rapide d'images multiples donne l'illusion du mouvement. À titre d'exemples d'animation continue, mentionnons la manipulation de marionnettes par un marionnettiste, filmées en temps réel et en continu, de même que la pixillation, qui utilise des plans réels de personnes réelles dans des endroits réels afin de donner l'impression.

Bloc de productions : Désigne deux ou plus de deux coproductions ou co-entreprises engagées par une société canadienne de production et une ou plus d'une société de production non canadienne, lorsqu'une production admissible comme une production canadienne, ayant une faible participation étrangère, est couplée à une production étrangère ayant une faible participation canadienne.

Une faible participation étrangère s'entend par le pourcentage que la participation étrangère représente dans une coproduction ou une coentreprise. Ce pourcentage ne peut dépasser le maximum autorisé pour que la production demeure admissible à la certification canadienne selon les critères établis par le Conseil dans le cas des coentreprises.

Une faible participation canadienne s'entend par une participation financière et un partage des bénéfices d'au moins 20 %. Ces pourcentages ne peuvent toutefois dépasser le maximum autorisé pour que la coproduction ou la coentreprise étrangère demeure admissible à la certification canadienne selon les critères établis par le Conseil dans le cas des coentreprises.

Le Conseil acceptera de considérer les blocs de productions comme canadiens, aux conditions suivantes :

  • les droits d'auteur canadiens à l'égard des deux productions doivent appartenir à des Canadiens;
  • les budgets des productions tant canadiennes qu'étrangères doivent être à peu près égaux, avec une marge de 15 %;
  • les ententes/contrats de coproductions entre la société de production canadienne et les producteurs non canadiens doivent accompagner les demandes soumises au Conseil;
  • la société de production canadienne doit détenir une participation financière dans les productions canadiennes et étrangères et en partager les bénéfices (au moins 20 % dans les deux cas);
  • un radiodiffuseur peut recevoir un crédit pour une production comptant peu d'éléments canadiens s'il diffuse la production avec plus d'éléments canadiens à des heures équivalentes;
  • toutes les productions faisant partie d'un bloc de productions doivent appartenir à la même catégorie d'émissions;
  • seuls sont admissibles les blocs de productions dont les émissions appartiennent aux catégories suivantes : émissions dramatiques et comiques, variétés, documentaires et émissions pour enfants;
  • les productions d'animation sont exclues;
  • les productions formant le bloc doivent être à peu près de même durée;
  • les productions formant le bloc doivent être inscrites, de façon équitable, à la grille-horaire d'une même station canadienne ou d'un même réseau canadien;
  • dans un bloc de productions, les productions de dix points ne sont pas admissibles au crédit de 150 % pour les émissions dramatiques.

Cadreur (personne) et maniement (lieu) : Personne responsable de manier la caméra afin d'enregistrer les séquences de cellules ou d'arrière-plans selon les instructions du réalisateur. Le cadreur (personne), de même que le maniement (lieu), doit être canadien pour qu’une production d'animation obtienne le point applicable à ce poste. (voir également « postes clés de création »)

Canadien : Particulier qui est, à toutes dates pertinentes, un citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou un résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui a reçu son certificat de « résident permanent ».

Canadien à toutes dates pertinentes signifie que le particulier doit être citoyen canadien au moment où il commence à s'acquitter de ses fonctions dans le cadre de la production ainsi que durant toute la période du tournage ou de l'enregistrement et de la postproduction. Un particulier ne peut pas obtenir le statut de résident permanent dans le but d'être considéré Canadien durant une production; il doit acquérir ce statut avant de s'engager dans les activités liées à la production. Un particulier qui obtient le statut de résident permanent après s'être engagé dans toute activité liée à la production sera considéré comme non canadien pour toute la durée de la production. De même, une société doit être une société sous contrôle canadien durant la même période.

Par conséquent, il est important que le demandeur confirme le statut de toutes les personnes qui occuperont un poste clé de création avant que ces personnes ne s'engagent dans toute activité liée à la production.

Coentreprise : Coproduction internationale non visée par un traité relevant de Téléfilm Canada, ce qui inclut tous les projets entrepris avec des coproducteurs de pays étrangers qui n'ont pas signé de traité de coproduction de films ou d'émissions de télévision avec le Canada et tous les projets entrepris avec des coproducteurs de pays visés par un traité, mais dont le traité ne porte pas précisément sur la coproduction en cause.

Le Conseil étant responsable de la certification des coentreprises internationales, les demandes de certification pour ce type de production doivent être soumises directement au Conseil.

Compositeur de la musique : Le point sera accordé seulement si un Canadien a été embauché pour composer la musique originale spécialement pour la production. L'adaptation de musique existante, même si elle est canadienne, permet de combler le poste mais pas d'accorder le point. Il est possible de recourir à de la musique existante (enregistrée ou d'archives), en plus de la musique originale. Le poste de directeur musical n'est pas reconnu comme un poste de compositeur de la musique.(voir également « postes clés de création »)

Contrôle exercé par le producteur : Le contrôle exercé par le producteur canadien sur les questions financières et créatives peut être assujetti aux pouvoirs d'approbation habituels et raisonnables impartis aux bailleurs de fonds étrangers indépendants tels que distributeurs, radiodiffuseurs et financiers. Cela étant dit, de tels pouvoirs d'approbation ne confèrent toutefois à ces personnes aucun contrôle ou autre pouvoir d'approbation important habituellement associé au rôle de producteur ou empiétant sur les fonctions de ce dernier.

Le producteur est le principal responsable du contrôle et des décisions ayant trait à la production, du début à la fin des travaux. Le producteur participe aux activités suivantes, dont il assume la responsabilité finale : acquisition et/ou développement significatif de l'idée originale; commande de la rédaction d'un scénario/de la bible de la série/production; sélection, embauchage et congédiement des artistes principaux et du personnel clé de la création; préparation, révision et approbation finale du budget; tous coûts excédentaires; signature de contrats entre la société de production et les comédiens, et avec les membres de l'équipe de tournage; organisation du financement de la production; supervision du tournage/de l'enregistrement et de la postproduction; pouvoir de décision finale (conformément au contrat); approbation des dépenses de production (conformément au contrat); contrôle des comptes de banque de la production (pouvoir exclusif et inconditionnel de signature des chèques, sous réserve de l'indicateur (3)(a)(ii)); organisation de l'exploitation commerciale de la production.

Afin de satisfaire à l'exigence du contrôle de la production, les lignes directrices suivantes prévoient que le producteur canadien :

  1. doit avoir et maintenir tout le contrôle du développement du projet, à partir du moment où il a obtenu les droits sous-jacents;
  2. doit avoir et maintenir toute la responsabilité et tout le contrôle de l'ensemble des aspects (créatifs et financiers ) de la production du projet;
  3. doit avoir et maintenir toute la responsabilité et tout le contrôle de l'ensemble des aspects du financement de la production;
  4. doit toucher une rémunération (globale) supérieure à la somme des rémunérations versées à toutes les personnes non canadiennes occupant des postes liés à la fonction de producteur, qu'elles soient mentionnées ou non au générique.

Les lignes directrices suivantes offrent une orientation sur les indices qui serviront à déterminer si le contrôle du producteur a été maintenu :

LIGNE DIRECTRICE 1 : DÉVELOPPEMENT

Le producteur canadien doit avoir et maintenir tout le contrôle du développement du projet, à partir du moment où il a obtenu les droits sous-jacents.

Indicateur 1(a) :

Le producteur doit démontrer qu'il est entièrement responsable du développement du projet à partir de la date à laquelle il a obtenu les droits sous-jacents.

  1. Le CRTC examinera la documentation sur la chaîne de titres pour confirmer que le producteur est responsable du développement du projet. *
  2. Le CRTC évaluera la documentation sur la chaîne de titres par rapport à tous les documents pertinents concernant la prise de décision créatrice et l'embauchage de talent créateur (scénaristes, réalisateurs, consultants, chefs-scénaristes, etc.).
  3. Le producteur doit certifier que toute la documentation touchant son autorité décisionnelle a été divulguée et soumise au CRTC dans le cadre de sa demande.

* Une disposition sera prévue pour les droits d'approbation par une tierce partie selon les normes de l'industrie (distributeurs, diffuseurs, financiers, entités cautionnant la bonne fin, etc.).

Indicateur 1(b) :

Le développement préalable du projet par des non-Canadiens est autorisé. Toutefois, la participation continue des propriétaires précédents des droits au développement, à la production ou à l'exploitation du projet, après que le producteur a obtenu les droits sous-jacents, sera interprétée comme indiquant que ces personnes retiennent une certaine responsabilité et un certain contrôle.

  1. Le producteur doit démontrer qu'il contrôle le développement du projet. Si ce développement a été achevé concrètement par des non-Canadiens ou avec leur participation, le producteur devra établir, à la satisfaction du CRTC, que la situation n'a nuit ni aux responsabilités ni au contrôle du producteur.
  2. Les détenteurs antérieurs non canadiens des droits peuvent participer continuellement à la production, seulement en matière de droits de consultation. Le producteur devra établir, à la satisfaction du CRTC, que cette participation continue ne nuit ni aux responsabilités ni au contrôle du producteur.

LIGNE DIRECTRICE 2 : PRODUCTION

Le producteur canadien doit avoir et maintenir toute la responsabilité et tout le contrôle de l'ensemble des aspects (créatifs et financiers) de la production du projet.

Indicateur 2 :

La documentation doit démontrer qu'à l'exception des droits d'approbation ordinaires des diffuseurs, des distributeurs, des financiers et de l'entité cautionnant la bonne fin, le producteur a exercé tout le contrôle (direct ou indirect) et détient l'autorité décisionnelle finale sur les aspects créatifs et financiers de la production, y compris :

  • le budget du projet;
  • le calendrier de production;
  • la sélection et l'embauchage du personnel de distribution « above- and below-the-line » et du personnel de production et la négociation des modalités connexes;
  • la sélection et la rétention par contrat des services de production (caméra et prise de son, installations de postproduction, etc.) et la négociation des modalités connexes;
  • la négociation d'ententes avec les syndicats et les guildes;
  • les éléments de postproduction.
  1. Si un non-Canadien détient le droit d'annuler toute décision du producteur, le producteur devra établir, à la satisfaction du CRTC, que la situation ne nuit ni aux responsabilités ni au contrôle du producteur.

LIGNE DIRECTRICE 3 : FINANCEMENT

Le producteur canadien doit avoir et maintenir toute la responsabilité et tout le contrôle de l'ensemble des aspects du financement de la production.

Indicateur 3(a) :

La documentation doit démontrer que le producteur a exercé tout le contrôle (direct ou indirect) et qu'il détient l'autorité décisionnelle finale sur : 

  • le plan de financement du projet;
  • l'obtention du financement d'une tierce partie y compris, sans s'y limiter, des capitaux nationaux ou étrangers, des subventions nationales ou étrangères, des préventes nationales ou étrangères et la négociation des modalités connexes;
  • l'obtention d'un financement provisoire, c'est-à-dire le financement de la production, et la négociation des modalités connexes;
  • le calendrier des mouvements de trésorerie du projet;
  • la gestion des opérations bancaires du projet et le contrôle exclusif et inconditionnel des comptes de banque du projet et du pouvoir de signature de chèques.
  1. Si un non-Canadien détient le droit d'annuler toute décision du producteur, le producteur devra établir, à la satisfaction du CRTC, que la situation ne nuit ni aux responsabilités ni au contrôle du producteur. *
     
  2. Il ne doit pas être considéré que la délégation de l'autorité en ce qui concerne les opérations bancaires par le producteur à une personne sur laquelle il exerce une autorité finale constitue une contravention au présent indicateur.

* Une disposition sera prévue pour les droits d'approbation par une tierce partie selon les normes de l'industrie (distributeurs, diffuseurs, financiers, entités cautionnant la bonne fin, etc.).

Indicateur 3(b) :

La documentation doit démontrer que le producteur a assumé et retenu les risques commerciaux liés au financement et à la production du projet.

  1. Si une partie importante du financement de la production est assurée par une partie non canadienne unique (ou par plusieurs parties partageant une propriété commune ou un contrôle commun), le producteur devra établir, à la satisfaction du CRTC, que la situation ne nuit ni aux responsabilités ni au contrôle du producteur.
     
  2. Si une partie non canadienne unique (ou plusieurs parties partageant une propriété commune ou un contrôle commun) a acquis les droits d'exploitation sur les territoires représentant la majorité ou la totalité de la valeur d'exploitation de la production (à l'exception du Canada), le producteur devra établir, à la satisfaction du CRTC, que la situation ne nuit ni aux responsabilités ni au contrôle du producteur.
     
  3. Si une partie non canadienne a accepté de rembourser ou d'indemniser le producteur, par exemple en matière de dépassements budgétaires, le producteur devra établir, à la satisfaction du CRTC, que la situation ne nuit ni aux responsabilités ni au contrôle du producteur. *

* Une disposition sera prévue pour les garanties de bonne fin selon les normes de l'industrie.

LIGNE DIRECTRICE 4 : RÉMUNÉRATION DU PRODUCTEUR

Le producteur canadien doit toucher une rémunération (globale) supérieure à la somme des rémunérations versées à toutes les personnes non canadiennes occupant des postes liés à la fonction de producteur, qu'elles soient mentionnées ou non au générique.

Le Conseil portera une attention particulière au placement favorable (importance, durée à l'écran) des mentions de courtoisie consenties à des non-Canadiens pour différentes sortes de productions, les considérant comme une autre indication de contrôle étranger.

La production sera considérée comme inadmissible si le Conseil est d'avis, après avoir examiné toute la documentation pertinente, que des dispositions contractuelles touchant les aspects précités limitent la marge de manouvre du producteur. Le Conseil tranchera chaque cas, après avoir dûment tenu compte de l'ensemble des obligations contractuelles, des faits et des démarches.

Coproduction : Oeuvre audiovisuelle produite conjointement par un producteur canadien et un producteur d'un pays étranger avec lequel le Canada a signé un traité de coproduction administré par Téléfilm Canada. La production doit être produite conformément aux conditions stipulées dans le traité.

Comme Téléfilm Canada est responsable de la certification des coproductions internationales visées par un traité, les demandes de certification pour ce type de productions doivent être soumises directement à Téléfilm Canada.

Coûts de production : Le formulaire de ventilation des coûts (VDC) doit obligatoirement être complété lorsque des services ou encore des travaux de postproduction ou de laboratoire sont exécutés par des non-Canadiens ou à l'étranger. Cela inclus les comptes des productions d'action réelle et des productions d'animation. Les dépenses canadiennes pour (i) les services et (ii) la postproduction et les travaux de laboratoire sont assujetties à des normes de base. Les formulaires et les guides d'utilisation correspondants se trouvent sur le site Web du Conseil, sous Formulaires et Mon compte CRTC; Formulaires de Certification d'une émission canadienne. Au besoin, le demandeur doit les remplir et les joindre à titre d'annexe 5.

Obligations en matière de dépenses : Pour que la production puisse être certifiée, le total des coûts des services et des coûts de postproduction et de laboratoire payés à des Canadiens ou au nom de Canadiens et/ou engagés au Canada doit respecter les pourcentages minimums suivants : 

  1. Coûts des services - Au moins 75 % des coûts des services doivent être payés à des Canadiens.
     
  2. Coûts de postproduction et de laboratoire - Au moins 75 % des coûts de postproduction et de laboratoire doivent être payés pour des services fournis au Canada par des Canadiens ou des sociétés canadiennes.

Dans le cas d'une coentreprise dont l'un des coproducteurs vient d'un pays du Commonwealth ou de la Francophonie, ou d'un pays avec lequel le Canada a une entente de production de films ou d'émissions de télévision, 50 % des coûts des services doivent être payés à des Canadiens et 50 % des coûts de postproduction et de laboratoire (sauf ceux du monteur de l'image) doivent être payés pour des services fournis au Canada par des Canadiens ou des sociétés canadiennes pour que la production soit admissible à une certification canadienne.

Coûts des services : Ils correspondent au coût total de production, moins la rémunération du producteur, du coproducteur et du personnel clé de création dont le poste est admissible à des points, les coûts de postproduction et de laboratoire, les frais comptables et juridiques, les frais d'assurance, de courtage et de financement, les frais indirects, les coûts pour les imprévus, les coûts des biens achetés et les autres coûts non directement liés à la production.

Coûts de postproduction et de laboratoire : Ils incluent tous les coûts de postproduction, y compris le travail de laboratoire, l'enregistrement sonore, le montage de l'image et du son. Les coûts affectés au monteur de l'image sont toutefois exclus; ils doivent être déclarés avec ceux du personnel clé de création.

Les dépenses de déplacement et de subsistance sont évaluées en fonction de la citoyenneté (ou statut de résident permanent) de l'utilisateur ou de la personne au nom de laquelle les dépenses sont engagées, à savoir :

Dépenses canadiennes : Elles incluent toutes les dépenses (rémunération, avantages sociaux, frais de déplacement et de subsistance) payées à des Canadiens ou pour des Canadiens (ou les résidents permanents détenant une attestation du statut de résident daté d'avant le début de la production) ou des services rendus par des sociétés canadiennes au Canada. Elles incluent les frais de déplacement et de subsistance pour des Canadiens, même si les frais sont engagés à l'extérieur du Canada. Par exemple, si un Canadien utilise les services d'une compagnie aérienne non canadienne et séjourne dans un hôtel non canadien dans le cadre de la production, les dépenses ainsi engagées sont considérées comme des dépenses canadiennes parce qu'elles ont été engagées pour un Canadien.

Dépenses non canadiennes : Elles incluent les dépenses payées à des non-Canadiens, pour des non-Canadiens ou à des sociétés non canadiennes. Elles incluent la rémunération (et les avantages sociaux) payées à des non-Canadiens, même si elle est gagnée au Canada et versée en dollars canadiens. Elles incluent aussi les frais de déplacement et de subsistance pour tout non-Canadien participant à la production, que les dépenses soient engagées au Canada ou à l'extérieur du pays. Par exemple, si un non-Canadien engage des dépenses de déplacement et de subsistance au Canada, l'argent ira à des entreprises canadiennes, qu'il s'agisse de compagnies aériennes, d'hôtels ou de restaurants, mais les dépenses seront considérées comme des dépenses non canadiennes parce qu'elles auront été engagées pour un non-Canadien.

Crédits de temps : Il s'agit du temps de diffusion réel que le radiodiffuseur peut réclamer comme du contenu canadien dans ses registres d'émissions. En général, le crédit correspond à la durée de l'émission, donc un crédit de 100 %, sauf dans les cas suivants :

  1. dans le cas des productions dramatiques, y compris les productions d'animation, ayant obtenu 10 points et satisfaisant à d'autres conditions spécifiques, un crédit spécial de 150 % s'applique (voir également « crédit pour les émissions dramatiques »)
     
  2. le doublage canadien d’une production canadienne peut être admissible à un crédit de temps de 25 % supplémentaire à celui de la version originale (voir également « doublage ») ;
     
  3. le doublage canadien d'une production étrangère peut être admissible à un crédit de temps de 25 % ou de 50 % de la durée de l’émission (voir également « doublage »);
     
  4. dans le cas de la diffusion d'événements sportifs qui se déroulent à l'extérieur du Canada et auxquels participent des athlètes non canadiens, individuellement ou en équipe, 25 % de la durée de l'émission est reconnue comme du contenu canadien si un producteur canadien ou une société de production canadienne fournit un commentaire dans une langue autre que l'anglais.

Crédit pour les émissions dramatiques : Selon les définitions prévues dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905 et aux annexes I et II de l'avis public CRTC 2000-42, un crédit de temps de 150 % peut être accordé à une production dramatique d'action réelle ou d'animation continue ou à une production dramatique d'animation (autre que d'animation continue) lorsque :

  1. dans le cas d'une production dramatique d'action réelle ou d'animation continue, la production est produite par une titulaire de licence ou une société de production canadienne après le 15 avril 1984; et dans le cas d'une dramatique d'animation (autre que d'animation continue), après le 15 juillet 1988;
     
  2. la production est reconnue comme une émission canadienne (elle reçoit un numéro « C » ou « SR » du Conseil) et obtient dix points;
     
  3. la production est diffusée entre 19 h et 23 h ou, dans le cas d'une production dramatique destinée aux enfants, à une heure d'écoute convenable pour les enfants; et
     
  4. elle renferme au moins 90 % de contenu dramatique.

Même si une production est produite seulement par une titulaire ou est certifiée par le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC), il faut tout de même soumettre une demande de certification au Conseil pour qu'elle soit admissible au crédit de 150 % offert aux émissions dramatiques.

Pour toutes les productions admissibles au crédit de 150 %, il faudra fournir des preuves justifiant que le ou les producteur(s), le personnel occupant un poste lié à la production [producteur(s) exécutif(s), producteur(s) adjoint(s), autre(s) producteur(s)] et toute personne occupant un poste clé de création sont canadiens. Une copie lisible de l'un des documents ci-après constitue une preuve acceptable :

  • certificat de naissance
  • passeport
  • certificat de résidence permanente
  • déclaration de citoyenneté ou de résidence permanente du CRTC, disponible sur le site Web du Conseil à titre d'annexe 4

Note : L’information étant inaccessible au CRTC, les numéros personnels du BCPAC ne constitueront pas une preuve acceptable de citoyenneté ou de résidence permanente.

L'admissibilité au crédit de 150 % sera indiquée dans la lettre de certification.

Tel qu'annoncé dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-167, les crédits de temps indiqués dans l'avis public 1999-97 pour les émissions dramatiques canadiennes (émissions prioritaires) seront abandonnés lorsqu'un radiodiffuseur est inclus dans la nouvelle approche par groupe. De même, le crédit de temps pour les émissions dramatiques canadiennes (contenu canadien) sera abandonné pour tous les télédiffuseurs de langue anglaise.

En outre, le crédit de 150 % n'est pas offert aux productions dont la certification canadienne dépend de l'application de la règle moyenne des séries (60 %). (voir « c) série » sous « système de points »)

Décorateur : Dans le cas d'une production d'action réelle ou d'animation continue, le poste de directeur artistique sera considéré équivalent à celui de décorateur.(voir également « postes clés de création »)

Directeur/Réalisateur : Personne responsable de diriger l'action et le dialogue devant la caméra et, par conséquent, responsable de réaliser les intentions du scénario. Dans les productions d'animation, le réalisateur a le contrôle global des aspects artistiques et créateurs de la production; établit le cahier technique de production à partir du scénario et du scénario-maquette; chronomètre l'action et supervise les aspects créateurs et techniques du travail dans les diverses étapes de production; fournit plan par plan et image par image, les détails du mouvement de la caméra et la ponctuation des plans en préparant le minutage de chaque scène au stade de l'établissement du scénario-maquette; prépare les cartogrammes ou les feuilles d'exposition pour l'animateur. Ces fonctions peuvent également être remplies par l'animateur clé ou l'animateur en chef ou en collaboration avec ceux-ci. (voir également « postes clés de création »)

Directeur artistique : Personne responsable du style, du caractère visuel, des coloris et de la continuité dans la couleur; développe les tons des arrière-plans, des figures et des textures; peut à l'occasion créer les personnages réels conjointement avec le réalisateur; prépare les feuilles de modèle pour assurer l'uniformité en cours de production. (Parfois, ce poste est aussi appelé « chef décorateur » ou « créateur de personnages »). (voir également « postes clés de création »)

Directeur de la photographie/Directeur technique : S'il n'y a pas de directeur de la photographie, le poste équivalent est celui de cadreur en chef. Le chef éclairagiste est considéré comme un directeur technique dans le cas des productions enregistrées sur bande vidéo. (voir également « postes clés de création »)

Doublage : Émission canadienne ou étrangère dont la partie sonore est convertie dans une langue officielle du Canada ou dans une langue autochtone canadienne par un procédé de synchronisation labiale ou de surimposition de voix réalisé au Canada, à l'aide de ressources canadiennes. Un numéro « C » sera attribué au doublage d’une émission canadienne de même qu’un crédit de temps de 25 % supplémentaire à celui de la version originale. Ce crédit de temps est valide pour une période de deux ans à compter de la date de première diffusion de la version doublée. Après cette période, la version doublée de l’émission obtient le même crédit de temps que la version originale. Lorsqu’une émission reconnue comme canadienne par le Conseil est doublée à l’extérieur du Canada, la version doublée de l’émission obtient le même crédit de temps que la version originale.

Un doublage d’émission étrangère se verra attribuer un numéro « D » de même qu'un crédit de temps basé sur la durée de l’émission originale. Un crédit de temps de 25 % sera accordé si l'émission étrangère est produite dans une langue officielle du Canada ou une langue autochtone canadienne et doublée dans l'autre langue officielle du Canada ou dans une langue autochtone canadienne. Un crédit de temps de 50 % (jusqu’à concurrence de 50 heures pendant chaque semestre d’envoi de rapports) sera accordé si l'émission étrangère est produite dans une langue autre qu'une langue officielle du Canada ou qu'une langue autochtone canadienne et doublée dans une langue officielle du Canada ou une langue autochtone canadienne.

Émission de vidéoclips : Émission composée principalement (c.-à-d. dans une proportion de plus de 50 %) de vidéoclips et comprenant, dans certains cas, un présentateur et d'autres éléments de programmation. Une émission de vidéoclip sera certifiée canadienne si tous les éléments autres que les vidéoclips sont reconnus comme canadiens et qu'au moins 30 % des vidéoclips sont canadiens. Cette disposition ne vise pas les services de musique spécialisés.

L'annexe 2, disponible sur le site Web du Conseil, doit également être remplie et jointe à la demande pour chaque vidéoclip diffusé durant une émission.

Événement sportif en direct ou en direct différé : Production en direct ou en direct différé d'événements ou de tournois sportifs amateurs ou professionnels. Les demandeurs désirant obtenir une certification pour un événement sportif en direct ou en direct différé doivent remplir la demande intitulée Événements sportifs en direct et en direct différé disponible sur le site Web du Conseil.

Infopublicité : Émission de plus de 12 minutes qui combine de l'information et/ou du divertissement avec la vente ou la promotion de biens ou de services et qui forme un tout indiscernable. Cette catégorie comprend les bandes vidéo et les films de durée variable, produits par des personnes, des groupes et des entreprises pour fins de relations publiques, de recrutement, etc. Pour de plus amples informations sur les « infopublicités », veuillez consulter la Circulaire no 350 du 8 août 1988, disponible sur le site Web du Conseil.

Interprètes principaux : Actrices ou acteurs engagés pour réciter un dialogue ou mimer une scène ou dont la prestation consiste à interpréter un personnage, même sans dialogue. Lorsqu'il n'y a pas d'actrice ou d'acteur, comme dans les catégories d'émissions 8 (Musique et danse) et 9 (Variétés), les interprètes principaux seront les artistes, les chanteurs, les danseurs, etc. L'animateur de ces émissions n'est pas considéré comme un « interprète principal », à moins qu'il ne donne lui-même une prestation.

Dans d'autres genres d'émissions, les interprètes principaux seront habituellement l'animateur, l'animateur de débat, le présentateur de jeu, le narrateur, le commentateur et/ou l'interviewer (artiste engagé pour réciter un texte ou faire des commentaires à l'écran ou hors champ), l'interprète hors champ (artiste autre que le narrateur ou le commentateur engagé pour interpréter hors champ un rôle d'une œuvre dramatique) ou l'acteur qui prête sa voix au personnage d'un film ou d'une production d'animation. Les invités dans le cadre d'un magazine ou les sujets d'un documentaire biographique ne sont pas considérés comme des interprètes aux fins de la certification.

Au moins l'un des deux interprètes principaux doit être canadien. Une production dans laquelle le ou les interprètes principaux ne sont pas canadiens ne sera pas certifiée canadienne. L'ajout de canadiens dans des rôles de moindre importance ne suffira pas à rendre la production admissible au titre d'émission canadienne.

Le mode de qualification des interprètes principaux tiendra compte du générique, du temps de présence à l'écran et du cachet. Dans les productions non dramatiques, le deuxième interprète en importance doit avoir au moins 50 % du temps de présence à l'écran (ou du temps hors-champs dans le cas de narrateurs et interviewers) et 50 % du cachet de l'interprète principal, plus une mention appropriée au générique pour un deuxième interprète en importance. Les personnes qui ne peuvent remplir ces critères seront considérées comme occupant des rôles de moindre importance.

Pour déterminer les interprètes principaux dans une production d'animation, le Conseil tiendra compte du générique, du temps de présence à l'écran (ou du temps hors-champs pour les voix), du nombre de répliques et du cachet. (voir également « Postes clés de création »)

Jumelage : Opération qui consiste à jumeler une production entièrement canadienne à une production étrangère qui ne comporte pratiquement aucune participation canadienne autre que financière.

Le Conseil acceptera de considérer les jumelages comme canadiens, aux conditions suivantes :

  • les droits d'auteur canadiens à l'égard des deux productions doivent appartenir à des Canadiens;
  • les budgets des productions tant canadiennes qu'étrangères doivent être à peu près égaux, avec une marge de 15 %;
  • les ententes/contrats de coproductions entre la société de production canadienne et les producteurs étrangers doivent accompagner les demandes soumises au Conseil;
  • la société de production canadienne doit détenir une participation financière dans les productions canadiennes et étrangères et en partager les bénéfices (au moins 20 % dans les deux cas);
  • un radiodiffuseur peut recevoir un crédit pour une production comptant peu d'éléments canadiens s'il diffuse la production avec plus d'éléments canadiens à des heures équivalentes;
  • toutes les productions faisant l'objet du jumelage doivent appartenir à la même catégorie d'émissions;
  • seuls sont admissibles les jumelages dont les émissions appartiennent aux catégories suivantes : émissions dramatiques et comiques, variétés, documentaires et émissions pour enfants;
  • les productions d'animation sont exclues;
  • les productions formant le jumelage doivent être à peu près de même durée;
  • les productions formant le jumelage doivent être inscrites, de façon équitable, à la grille-horaire d'une même station canadienne ou d'un même réseau canadien; et
  • dans un jumelage, les productions de dix points ne sont pas admissibles au crédit de 150 % pour les émissions dramatiques.

Maquette et arrière-plan (lieu) : À partir du scénario-maquette, le maquettiste souligne l'organisation graphique sous forme de dessins au trait de l'arrière-plan et la mise en scène pour fins de référence des animateurs et des dessinateurs d'arrière-plans. Le maquettiste fait également les cadrages. Pour les métrages, il fournira également une esquisse couleurs détaillée pour le service des maquettes. (Il existe un poste connexe, celui de responsable de la mise en place des personnages. Toutefois, il s'agit d'un animateur dont le travail, préliminaire et éphémère, ne figure pas dans la copie finale.)

L'arrière-plan (lieu) fournit les arrière-plans pour des scènes individuelles d'un film. (voir également « postes clés de création »).

Matériel publicitaire : Selon la définition prévue dans le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, tout message ou programmation publicitaire qui fait la promotion d'une station, d'un réseau ou d'une émission. La présente définition exclut :

  1. les indicatifs de stations ou de réseau;
     
  2. la publicité sonore présentée lors du générique concernant les émissions à venir;
     
  3. l'émission qui se compose exclusivement de petites annonces, lorsqu'elle est diffusée au plus une fois au cours de la journée de radiodiffusion et est d'une durée maximale d'une heure;
     
  4. la promotion d'une émission canadienne ou d'un long métrage canadien, même si un commanditaire est annoncé dans son titre ou en est désigné comme le commanditaire, lorsqu'il n'est fait mention que du nom du commanditaire et qu'il n'est donné aucune description, aucune représentation ou aucune caractéristique de ses produits ou services.

(voir également « message publicitaire »)

Mentions au générique : Voir ci-après « mentions de non-Canadiens » au générique.

Mentions de non-Canadiens au générique : Des non-Canadiens peuvent obtenir des mentions de courtoisie ou de vanité au générique pour des fonctions qui sont liées ni à la création ni à la production, pourvu que leurs fonctions n'interfèrent aucunement avec l'autorité financière et créative du producteur canadien et qu'elles se rapportent soit à la distribution ou au financement de la production à l'étranger, soit à la prestation de services à la production sous la supervision étroite et l'autorité du producteur. 

À l'exception d'un interprète principal, tous les autres non-Canadiens qui bénéficient d'une mention de courtoisie ou de vanité seront tenus de déposer auprès du CRTC, en utilisant l'annexe 3 disponible sur le site Web du Conseil, un affidavit décrivant les fonctions accomplies et indiquant que ces fonctions ont été ou seront accomplies uniquement sous la direction et le contrôle et au su du producteur canadien. Aucune mention de courtoisie ou de vanité ne sera permise au générique sans affidavit. Les non-Canadiens ne peuvent en aucun cas bénéficier d'une mention à titre de producteur, de coproducteur, de producteur délégué ou de directeur de la production. (voir également « contrôle exercé par le producteur »). 

Toutefois, le Conseil n'adoptera pas l'exemption accordée par le le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) pour la mention de scénariste. Pour plus de précision, le Conseil n'accepte pas qu'un non-Canadien obtienne à la fois, dans une même production, une mention au générique pour des fonctions de scénariste ainsi qu'une mention de courtoisie ou de vanité pour des fonctions liées au poste de producteur.

Des non-Canadiens peuvent se voir accorder des mentions de courtoisie ou de vanité au générique pour des fonctions liées au poste de producteur suivant les modalités indiquées ci-après, pourvu que :

  • la rémunération du producteur canadien soit supérieure à la rémunération globale des producteurs exécutifs non-canadiens, et
  • à l'exception d'un interprète principal non canadien, tout non-Canadien qui bénéficie d'une mention au générique liée à la production doit limiter le temps passé sur le plateau de tournage à un maximum de 25 % du temps des prises de vues principales, et son rôle, à celui de simple observateur.

Tel que le stipule les Lignes directrice du BCPAC relativement au contrôle de la production, toutes les productions dont le premier jour de tournage tombera après le 31 août 2007, les non-Canadiens peuvent bénéficier de mentions de courtoisie ou de vanité au générique tirées des groupes A et / ou B. Bien que des mentions de courtoisie ou de vanité puissent être choisies dans l'un ou l'autre des groupes, elles ne peuvent dépasser le nombre de mentions attribuées à des Canadiens qui proviennent du même groupe. Par exemple, si un non-Canadien reçoit une mention de courtoisie ou de vanité au générique tirée du groupe A, un Canadien doit bénéficier au moins d'une mention tirée du groupe A. Par contre, si un non-Canadien reçoit une mention du groupe B, un Canadien doit bénéficier d'une mention tirée soit du groupe A, soit du groupe B. Les mentions tirées d'un même groupe sont interchangeables.

Les termes suivants ont été traduits de la version originale anglaise. Veuillez vous référer aux termes anglais pour plus de justesse.

Groupe A Groupe B
  • Producteur exécutif (Executive Producer)
  • Chef exécutif (Senior Executive)
  • Chef exécutif chargé de la production (Executive in Charge of Production)
  • Producteur superviseur (Supervising Producer)
  • Producteur associé (Associate Producer)
  • Chef superviseur (Supervising Executive)
  • Superviseur de la production (Production Supervisor)
  • Chef de production (Production Executive)
  • Associé à la production (Production Associate)
  • Consultant en chef (Executive Consultant)
  • Consultant de la production (Production Consultant)
  • Consultant en création (Creative Consultant)

 

Message publicitaire : Selon la définition prévue dans le Règlement de 1987 sur la télédiffusion, annonce visant la vente ou la promotion de biens, services, ressources naturelles ou activités, y compris toute annonce qui mentionne ou montre dans une liste de prix le nom de la personne qui fait la vente ou la promotion de ces biens, services, ressources naturelles ou activités. (voir également « déclaration concernant la publicité », à la ligne 13.0, section 10, du présent guide)

Monteur de l'image : Désigne un monteur de films. Les postes de monteur du son ou de la musique ne seront pas reconnus en remplacement du monteur de l'image. Dans le cas des productions enregistrées sur bande vidéo, le poste équivalent à celui de monteur « off-line ».

Dans les productions d'animation, le monteur de l'image assemble les plans et séquences individuels en continuité et les synchronise avec les diverses trames sonores; fournit la trame des effets sonores; analyse les caractéristiques de la trame musicale ou du dialogue; fournit les données aux animateurs en ce qui a trait au code de temps; supervise le doublage, les trames sonores séparées; assure la liaison avec les laboratoires pour obtenir les copies. (voir également « postes clés de création »)

Participation financière et participation aux bénéfices : Toute société de production canadienne en coproduction ou en coentreprise doit détenir une participation financière d'au moins 50 % dans la production. Cela signifie qu'au moins 50 % du financement requis pour la production doit avoir été recueilli ou acquis par la société de production canadienne. Il peut s'agir, entre autres, du financement des frais de licence, du capital ou du fonds de production ou encore de la consolidation de la dette.

Toute société de production canadienne en coproduction ou en coentreprise doit également détenir une participation d'au moins 50 % aux bénéfices.

L'entente de coproduction ou de coentreprise ou tout autre document probant signé par les coproducteurs doit clairement attester du respect de ces exigences.

Postes clés de création : Fonctions « clés » de création associées à la réalisation de la production qui, si elles sont exercées par des Canadiens, rapportent des points à la production. (voir également « système de points »)

i) Productions d'action réelle et d'animation continue :

  • Réalisateur (2 points)
  • Scénariste (2 points)
  • Premier et deuxième interprète principal (interprète ou voix) (1 point chacun)
  • Décorateur (1 point)
  • Directeur de la photographie (1 point)
  • Compositeur de la musique (1 point)
  • Monteur de l'image (1 point)

Aux fins de la certification, il faut au moins que le réalisateur ou le scénariste et qu'une des deux personnes occupant le premier et le deuxième rôle principal soient canadiens. Cette condition de certification s'applique aux émissions individuelles et, dans le cas d'une série, à chaque épisode de la série. Si des personnes se partagent les tâches d'un poste particulier, le ou les points ne seront accordés que si toutes les personnes sont Canadiennes.

Exception : Si une production n'est pas admissible à la certification canadienne pour l'une des raisons suivantes :

  1. le réalisateur et le scénariste ne sont pas canadiens, ou
  2. les deux interprètes principaux ne sont pas canadiens,

et que le demandeur donne des raisons convaincantes d'accorder la certification à la production à titre exceptionnel, le Conseil peut reconnaître la production à titre d'émission canadienne dans la mesure où toutes les autres fonctions clés de création sont occupées par des Canadiens. À cet égard, il n'en tient qu'au demandeur de donner des raisons assez convaincantes et détaillées pour convaincre le Conseil qu'il a été impossible de trouver des Canadiens pour combler ces postes, en précisant les mesures prises pour trouver des Canadiens et pourquoi elles ont échoué.

Les productions ayant obtenu moins de six points ne pourront pas se prévaloir de cette exception. Il est donc important de souligner que, lorsque le demandeur sollicite une exception pour un réalisateur ou un scénariste non canadien, tous les autres postes clés de création, y compris les deux postes d'interprètes principaux, doivent être comblés par des Canadiens pour obtenir le minimum obligatoire de six points.

ii) Productions d'animation (autres que les productions d'animation continue) :

  • Réalisateur (1 point)
  • Scénariste et superviseur de scénario-maquette (1 point)
  • Voix du personnage principal ou du deuxième personnage en importance (ou interprète principal ou deuxième interprète en importance) (1 point)
  • Directeur artistique (1 point)
  • Cadreur et maniement (1 point)
  • Compositeur de la musique (1 point)
  • Monteur de l'image (1 point)

En outre, les productions d'animation reçoivent des points supplémentaires lorsque les fonctions clés de création sont exécutées au Canada, notamment l'animation clé (1 point), la maquette et l'arrière-plan (1 point), l'aide à l'animation/l'intervallisme (1 point) ainsi que le maniement. Si des personnes se partagent les tâches d'un poste particulier, le point ne sera accordé que si toutes les personnes sont canadiennes. De même, lorsque le point est accordé au lieu, le point ne sera accordé que si la fonction a entièrement été exécutée au Canada.

Pour la plupart des genres d'animation, le Conseil exigera que les personnes suivantes soient des Canadiens ou que les lieux suivants se trouvent au Canada, ou les deux :

  • le réalisateur ou la combinaison scénariste et superviseur de scénario-maquette (personnes);
  • l'animation clé (lieu), sauf la pixillation;
  • la voix du personnage principal ou du deuxième personnage en importance (ou l'interprète principal ou le deuxième interprète en importance);
  • le cadreur (personne) et le maniement (lieu), pour la pixillation seulement.

Producteur : Particulier canadien ou société sous contrôle canadien qui :

  1. contrôle la production et en est le principal décideur du début à la fin;
  2. est directement responsable de l'acquisition de l'intrigue ou du scénario de la production ainsi que de l'élaboration, du contrôle créatif et financier et de l'exploitation de la production; et
  3. est identifié dans la production comme étant le producteur de la production.

On s'attend, entre autres, à ce que le producteur s'occupe de l'acquisition et du développement du scénario, du choix et de l'embauche du personnel clé de création, du financement, de la préparation du budget, du contrôle des dépenses et de la distribution de la production.

Tous les postes liés à la fonction de producteur doivent être occupés par des Canadiens, à moins qu'une demande d'exemption pour une mention de courtoisie n'ait été accordée. Aucune exemption ne sera accordée pour les fonctions de producteur délégué, de coproducteur ou de directeur de production. Ces postes doivent obligatoirement être occupés par des citoyens canadiens, et toutes les personnes dont les titulaires de ces postes relèvent doivent également être canadiennes.

Le producteur doit être prêt à prouver qu'il détient le plein pouvoir décisionnel en présentant, sur demande, des documents de propriété, des contrats ou des déclarations sous serment. Le producteur doit aussi soumettre, sur demande, un avis juridique indépendant confirmant que le contrôle budgétaire et créatif de la production relève d'un ou de plusieurs Canadiens.

Lorsque l'émission est produite par une société de production, le producteur sera le ou les particuliers à qui la société de production a délégué les responsabilités énoncées aux points a) à c) ci-dessus.

Scénariste : Désigne le scénariste proprement dit, le scripteur et, dans le cas de l'animation, le superviseur du scénario-maquette.

Toutes les personnes qui participent à l'élaboration du scénario (depuis les grandes lignes ou le traitement en passant par les diverses ébauches et le peaufinage des dialogues jusqu'au plan de travail du tournage final) doivent être canadiennes, ou bien le scénariste principal doit être canadien et le scénario de la production doit être basé sur une œuvre qui est signée par un auteur canadien et publiée au Canada.

Pour évaluer l'admissibilité du poste de scénariste, le Conseil examinera les mentions au générique, y compris les postes suivants :

  • Directeur, Scénario (exécutif, principal, subalterne)
  • Consultant, Création
  • Scénariste-conseil, scénariste-conseil exécutif
  • Producteur, Création

Dans le cas d'une production de danse, le chorégraphe est considéré comme le scénariste. (voir également « postes clés de création »)

Scénariste et superviseur du scénario-maquette : Le scénariste s'occupe de l'aspect rédaction; établit l'enchaînement du scénario, du dialogue ou de l'action du film et les rôles que les divers personnages y joueront; modifie le scénario en cours de développement visuel au stade de l'établissement du scénario-maquette.

Le superviseur de scénario-maquette, en collaboration avec le scénariste ou à sa place (dépendamment du type de production et de la gestion du studio), crée une série d'images illustrant le développement du scénario en parallèle avec le scénario; établit l'enchaînement des scènes; crée une série de dessins, y compris l'enchaînement, illustrant le déroulement de l'action et les changements de scène.

Dans le cas des productions auxquelles travaillent soit des scénaristes, soit des superviseurs de scénario-maquette, le point ne sera accordé que si toutes les personnes remplissant la fonction en question sont canadiennes. (voir également « postes clés de création »)

Séquences d'archives : Les séquences d'archives produites par un producteur étranger seront limitées à moins de 50 % du temps de diffusion de toutes les émissions sauf les documentaires.

Série : Une série désigne une émission comportant deux ou plusieurs épisodes réalisés par la même société de production ou le même producteur. Les principales prises de vue doivent être terminées en moins de 12 mois pour tous les épisodes. L'émission doit avoir un titre, un thème, une situation ou des personnages communs à chaque épisode. Chaque épisode doit être de même durée.

Société de production : Société qui se consacre principalement à la réalisation de films, de bandes vidéo ou d'émissions en direct destinées à la télévision ou aux marchés cinématographique, industriel ou éducatif.

Société de production affiliée : Société canadienne qui fait affaire au Canada, affiche une adresse d'affaires au Canada, et appartient à des Canadiens, est sous contrôle canadien et dans laquelle la titulaire ou l'une des sociétés qui lui sont liées détient ou contrôle en tout, directement ou indirectement, au moins 30 % des capital-actions (avec droit de vote). La principale activité de la société consiste à produire des émissions sur pellicule de film, bande vidéo ou en direct en vue de leur distribution.

Société de production canadienne : Une titulaire de licence du CRTC ou une société constituée en personne morale qui fait affaire au Canada, affiche une adresse d'affaires au Canada, appartient à des Canadiens et est sous contrôle canadien. De plus, sa principale activité consiste à produire des émissions sur pellicule de film, sur bande vidéo ou en direct qui seront distribuées sur les marchés de la télévision, du cinéma, de l'industrie ou de l'éducation.

Système de points : Des points sont accordés aux productions d'action réelle et d'animation continue, de même qu'aux productions d'animation (autres que d'animation continue), selon les fonctions clés de création occupées par des Canadiens. (voir également « postes clés de création »)

Normalement, une production doit obtenir un minimum de six points pour être reconnue comme canadienne, sous réserve des exceptions suivantes :

  1. Production entièrement canadienne : Dans les productions où certains postes clés de création ne sont pas comblés, et qui se mérite donc moins d'un total possible de six points, le Conseil accordera une certification canadienne si toutes les fonctions clés de création sont exercées par des Canadiens. 
  2. Coproductions/Coentreprises : Une coproduction/coentreprise à laquelle participe un coproducteur d'un pays du Commonwealth ou d'un pays de langue française ayant signé un traité de production de films ou d'émissions de télévision avec le Canada pourrait être admissible à une accréditation spéciale et se verra accorder la certification canadienne si, en plus de respecter d'autres exigences, l'émission obtient cinq points. Dans ce cas, la coproduction/coentreprise doit également respecter les exigences habituelles imposées aux coproductions/coentreprises en ce qui concerne la responsabilité décisionnelle et l'administration du budget de production, au moins 50 % des frais engagés pour des services devant être payés à des Canadiens et au moins 50 % des frais de postproduction et de laboratoire (à l'exception des frais associés au travail du monteur de l'image) devant être payés en échange de services fournis au Canada par des Canadiens ou par des entreprises canadiennes. Outre ces exigences, le réalisateur ou le scénariste et au moins l'un des deux interprètes principaux doivent être canadiens. 
  3. Série : Les éléments de production d'une série peuvent varier, et il se peut que certains épisodes ne respectent pas les exigences minimales du système de points. Le Conseil a établi qu'une titulaire de licence pourrait réclamer une certification canadienne pour tout épisode d'une série qui ne respecte pas l'exigence de six points, pourvu qu'elle respecte les exigences suivantes :
    • au moins 60 % des épisodes de la série doivent obtenir au moins six points;
    • les épisodes sont présentés ou distribués à des heures équivalentes; et
    • la série entière obtient six points par épisode en moyenne.

Chaque épisode d'une série d'action réelle ou d'animation continue doit respecter les deux exigences obligatoires relatives au scénariste ou au réalisateur et à l'interprète principal ou au deuxième interprète en importance (minimum de trois points). Chaque épisode d'une série d'animation doit respecter les trois exigences obligatoires relatives au scénariste et au superviseur du scénario-maquette ou au réalisateur, à la voix du personnage principal/l'interprète principal ou la voix du deuxième personnage en importance/deuxième interprète en importance ainsi qu'à l'animation clé (lieu) [minimum de trois points].

Les épisodes non admissibles à la certification pour une raison quelconque ne seront pas séparés des autres épisodes.

Vidéoclip : Définition d'un vidéoclip canadien : Courts métrages, bandes vidéo ou encore extraits de concerts (clips) qui ne sont pas produits principalement aux fins de l'émission dont ils font partie et qui renferment normalement une sélection musicale et du matériel visuel. Les vidéoclips présentés intégralement seront reconnus comme canadiens s'ils respectent les exigences de l'article 5 ci-dessous, ainsi que l'une des exigences ou l'un des éléments énoncés aux articles 1, 2, 3 ou 4 ci-dessous.

  1. Le vidéoclip satisfait à au moins deux des exigences audio entre a) et e) suivantes :
    1. la musique ou les paroles sont principalement interprétées par un Canadien;
    2. la musique est entièrement composée par un compositeur canadien;
    3. les paroles sont entièrement écrites par un Canadien;
    4. la prestation en direct est enregistrée au Canada;
    5. la prestation a été enregistrée après le 1er septembre 1991, et un Canadien qui a collaboré avec un non-Canadien reçoit au moins 50 % du crédit comme compositeur et parolier selon les dossiers d'une société reconnue de perception des droits d'auteur;
  2. Le vidéoclip est une prestation instrumentale d'une composition musicale qui satisfait aux conditions énoncées en 1b) ou c) ci-dessus;
  3. Le vidéoclip est une prestation d'une composition musicale pour instrument seulement composée par un Canadien;
  4. Le vidéoclip a déjà été reconnu comme pièce canadienne suivant les dispositions réglementaires auparavant en vigueur, et
  5. Le vidéoclip satisfait à au moins une des conditions a) à c) suivantes :
    1. le réalisateur ou le producteur de l'enregistrement vidéo est canadien;
    2. les installations de production vidéo se trouvent au Canada; et
    3. le vidéo est déjà reconnu comme une pièce canadienne suivant les dispositions réglementaires auparavant en vigueur.

Pour être reconnues comme canadiennes, toutes les prestations de plus de cinq minutes, y compris les vidéos de musique commerciaux qui sont diffusés en dehors des émissions de vidéoclips et portés au registre sous la catégorie 8b) (Vidéoclips), doivent se voir attribuer un numéro de certification par le Conseil.

Pour être certifié, un vidéoclip canadien doit être diffusé en entier. Il n'en sera pas tenu compte s'il est présenté en partie, en début ou en fin d'émission, comme enchaînement ou encore comme toile de fond pendant le générique.

L'annexe 2, disponible sur le site Web du Conseil, doit également être remplie et jointe à la demande pour chaque vidéoclip diffusé durant une émission.

10. Instructions pour remplir le formulaire de demande pour les productions d'action réelle et d'animation (Les instructions suivantes ne portent que sur les lignes nécessitant des explications supplémentaires.)

Les instructions qui suivent ne s'appliquent qu'aux formulaires de productions suivantes :

  • Action réelle (action réelle et animation continue) – Formulaire 206
  • Animation (autre que d’animation continue) – Formulaire 205

1.0 Conditions de certification

1.1 Tel que stipulé dans Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905, une certification définitive n'est émise qu'une fois les trois conditions suivantes sont respectées : la production est en cours, le personnel clé de création est sous contrat et les budgets fermes sont en place. Il importe donc d'attendre que la production réponde aux trois conditions en question avant que vous déposiez votre demande, sans quoi elle vous sera retournée.

2.0  Information sur le demandeur

2.1 Le demandeur doit être un représentant clé de la société de production, la titulaire de la licence ou le détenteur de droits à l'égard de la production. La personne doit connaître suffisamment bien tous les aspects de la production pour être en mesure de signer la déclaration du demandeur à la ligne 14.0 du formulaire de demande.

3.0 Renseignements sur la société

3.1 Société de production : Inscrire le nom de la société qui produit l'émission.

3.5 Société mère : Inscrire le nom de la société mère de la société de production.

4.0  Renseignement sur la production

4.1 Inscrire le titre définitif tel que vous voulez qu'il apparaisse dans la liste figurant sur le site Web du Conseil. Dans le cas d'une série où le titre de la production change à chaque épisode, veuillez inscrire le titre de l'émission tel qu'il sera inscrit dans les guides des émissions et joindre, à titre d’annexe 8, le titre de chacun des épisodes.

4.2 Inscrire le titre et la langue des autres versions qui seront diffusées au Canada, comme dans le cas d'une version française par exemple.

Le demandeur se verra attribuer un numéro « C » ou « SR » différent de celui de la version original dans le cas d’une version doublée au Canada dans l’une ou l’autre langue officielle ou une langue autochtone du Canada. Les critères de doublage sont énoncés dans la définition de « doublage », à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide.

4.3 Inscrire la durée totale de l'émission en y soustrayant le temps consacré à la publicité.

Dans l'Avis public CRTC 1999-205, le Conseil a annoncé que les productions de moins cinq minutes qui satisferaient aux critères de certification canadienne applicables aux émissions de plus longue durée seraient considérées canadiennes d'emblée. Ainsi, les demandeurs n'ont plus à obtenir la certification pour ces productions, à moins d'indication contraire du Conseil ou si la production est éligible au crédit de 150 % destiné aux dramatiques.

4.4 Série - Les critères auxquels la production doit satisfaire pour être certifiée comme une série sont énoncés dans la définition de « série », à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide.

a : Cycle/Saison - Préciser à quel cycle (ou saison) s'applique la demande; ce renseignement sert à déterminer à quelle saison attribuer le numéro « C » ou « SR » assigné.

b & c : Épisodes - Indiquer le nombre total d'épisodes dans le cycle (ex., 26 épisodes) et préciser de quels épisodes il est question (ex., les épisodes 27 à 52), ce qui permettra d'identifier les épisodes des séries diffusées à l'année.

d : Durée - Inscrire la durée réelle de l'émission, exception faite du temps consacré à la publicité.

4.7 Indiquer le nom du ou des radiodiffuseurs avec lesquels vous avez convenu d'une entente ou d'une proposition pour la diffusion de votre émission. Préciser les dates de diffusion si vous les connaissez.

4.8 Numéro « C » - Ce numéro s'applique aux émissions qui satisfont aux critères énoncés dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905 et l’avis public CRTC 2000-42, sauf pour les coentreprises/coproductions faisant intervenir un partenaire étranger ou une émission étrangère doublée au Canada. Lorsque la production obtient la certification, le Conseil lui attribue un numéro de cinq chiffres précédés de la lettre « C », qui signifie canadien.

Les émissions produites exclusivement par une titulaire de licence de radiodiffusion sont certifiées canadiennes d'emblée si elles satisfont aux critères de certification énoncés dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-905 et l’avis public CRTC 2000-42. Dans ces cas, la titulaire n'a pas à présenter de demande de certification, sauf si elle souhaite obtenir le crédit de 150 % destiné aux dramatiques ou si le Conseil exige qu'elle soumette une demande.

Numéro « SR » - Ce numéro s'applique dans les cas suivants : a) une coentreprise/coproduction entre un producteur canadien et un ou plusieurs producteurs d'un pays qui n'est pas signataire d'un traité de coproduction avec le Canada; b) une coentreprise/coproduction entre un producteur canadien et un ou plusieurs producteurs d'un pays signataire d'un traité de coproduction avec le Canada mais la production n'est pas directement visée par le traité; et c) une coproduction entre un producteur canadien et un ou plusieurs producteurs d'un pays qui a un traité de coproduction avec le Canada. Lorsque la production obtient la certification, le Conseil lui attribue un numéro de cinq chiffres précédés des lettres « SR », qui signifie accréditation spéciale.

La titulaire doit joindre à sa demande l'annexe 1 qui se trouve sur le site Web du Conseil sous Secteur de la radiodiffusion ; Télévison ; Certification des émissions canadiennes ; Formulaires de Certification d’une émission canadienne, et une copie de l'entente de coentreprise/coproduction dûment signée. Ces documents doivent être annexés à la demande à titre d’annexes 1 et 6 respectivement. (voir également « coproduction » et « coentreprise » à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide)

4.9 Le Numéro de standardisation international de matériel audiovisuel (ISAN) est un système de numérotation volontaire émis par l'Organisation international de standardisation (ISO) et approuvé mondialement, qui sert à l'identification du matériel audiovisuel. C'est un numéro de référence unique permanent, reconnu à l'échelle internationale, pour chaque matériel audiovisuel enregistré avec le système ISAN. Le numéro ISAN est un nombre hexadécimal à 24 caractères ou un nombre binaire à 96 bits qui a été conçu pour être lu par les humains et facilement manipulé par les systèmes de gestion de l'information.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web à l'adresse suivante : http://www.isan.ca.

5.0 Détenteurs des droits

5.2 Inscrire le nom de la personne (ou des personnes)/société qui détient les droits de diffusion et de distribution à l'égard de la production et préciser si cette personne/société est canadienne ou non. (voir « canadien » à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide)

6.0 Synopsis et catégorie de l'émission

6.1 Synopsis : Décrire de façon suffisamment détaillée le thème, le sujet et la mise en scène de l'émission afin de bien justifier votre choix de catégorie. Par exemple, inclure le résumé s'il s'agit d'une dramatique, ou indiquer le sujet ou le thème s'il s'agit d'un documentaire. Décrire la formule utilisée (ex., table ronde réunissant un animateur et quatre invités qui discutent de ..; magazine sur les styles de vie, dont les voyages; émission éducative mettant en vedette des marionnettes filmée en temps réel; émission de type « art de faire »; analyses de produits; entrevues; etc.). Indiquer la proportion que représente environ chaque formule (p. ex., % musique, % entrevues, % conseils pratiques, etc.).

Le Conseil se sert des renseignements recueillis en 6.1 et 6.2 pour confirmer la catégorie de l'émission. S'il s'avère, par la suite, que les renseignements sont incomplets ou trompeurs ou que la production aboutit à une émission qui ne convient plus à la catégorie désignée à l'origine, la catégorie et/ou le statut de certification risquent de faire l'objet d'un examen et d'une modification.

6.2 Catégorie d'émissions : Dans la liste présentée, les catégories correspondent aux catégories d'émissions de télévision qui sont définies dans la Politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-808, laquelle est affichée sur le site Web du Conseil. Veuillez indiquer la catégorie qui représente le mieux votre production.

Veuillez noter que les émissions de nouvelles (catégorie 1) produites exclusivement par une titulaire de licence sont automatiquement reconnues comme des émissions canadiennes; il n'est donc pas nécessaire de les faire certifier. Prière de noter également que les interludes (catégorie 12) et les messages d'intérêt public (catégorie 13) qui ne sont pas produits exclusivement par une titulaire de licence, mais qui satisfont aux critères applicables, sont reconnus comme des émissions canadiennes et, là encore, il n'est pas nécessaire de les faire certifier.

Précisons que les infopublicités ainsi que les vidéos promotionnels et corporatifs (catégorie 14) ne sont pas admissibles à la certification à titre d'émission canadienne.

Dans le cas d'une émission de moins de 30 minutes que le radiodiffuseur utilisera comme matériel d'intermède, choisir la catégorie (de 2a) à 11b)) qui décrit le mieux votre émission en fonction de son genre.

7.0 Producteur - Personnel et contrôle

7.1 à 7.8 : Pour chaque poste lié à la fonction de producteur, inscrire le nom et le prénom de la personne qui l'occupe, sa citoyenneté (ou date de résidence permanente) et sa rémunération. Si plus d'une personne occupe ou se partage un poste donné, indiquer le nom et le prénom de chacune, sa citoyenneté (ou date de résidence permanente) et sa rémunération. (pour obtenir les lignes directrices au complet, voir « producteur » à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide)

8.0 Postes clés et non clés de création liés à la production

  • Postes clés de création - Fonctions « clés » de création qui donnent droit à des points si elles sont exécutées par des Canadiens.

    Si plus d'une personne se partage un poste donné, indiquer le nom et le prénom de chaque personne, sa citoyenneté (ou date de résidence permanente) et sa rémunération. Dans le cas d'un poste partagé, le ou les points ne sont accordés que si toutes les personnes se partageant le poste sont canadiennes. (pour obtenir les lignes directrices au complet, voir « canadien », « postes clés de création » et les définitions individuelles à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide)
     
  • Postes non clés de création - Aucun point n'est accordé aux postes qui ne sont pas désignés « postes clés de création ». Il n'est pas nécessaire que les personnes qui occupent ces postes soient canadiennes. La rémunération des personnes qui occupent ces postes devra être incluse comme des dépenses de source canadienne ou non canadienne, selon le cas, sous coûts de services ou coûts de postproduction et de laboratoire dans le formulaire de ventilation des coûts (VDC). Pour savoir comment différencier les dépenses canadiennes des dépenses non canadiennes, voir « coûts de production » à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide.
  • Rémunération - Inscrire toutes les formes de rémunération (salaire, avantages sociaux, reports, etc.) à verser au personnel occupant des postes clés et non clés liés à la production.  
  • Citoyenneté - Inscrire la citoyenneté (ou date de résidence permanente) de chaque personne occupant un poste clé de création.(voir également « canadien » à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide) Il incombe au demandeur de fournir, sur demande, une preuve de citoyenneté ou de statut de résident permanent dans le cas de tout personnel occupant un poste lié à la fonction de producteur ou un poste clé de création. Dans le cas d'une production admissible au crédit de 150 % destiné aux dramatiques, le demandeur doit fournir une telle preuve de citoyenneté ou de statut de résident permanent à titre d'annexe 4. Il est à noter que l’information étant inaccessible au CRTC, les numéros personnels du BCPAC ne constitueront pas une preuve acceptable de citoyenneté ou de résidence permanente (pour obtenir les lignes directrices au complet, voir « crédit pour les émissions dramatiques » à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide)
     
  • Date d’obtention du statut de résident permanent - Inscrire la date du certificat de résidence permanente ou de l'attestation du statut de résident permanent. (voir aussi « canadien » à la section 9, Définitions et exigences, du présent guide)
     
  • Série - Si le producteur ou une des personnes occupant un poste clé de création ne sont pas les mêmes pour tous les épisodes de la série, joindre à titre d'annexe 9 un tableau distinct précisant les noms du personnel clé de création dans le cas de chaque épisode.

9.0 Renseignements sur le financement

Inscrire toutes les sources de financement disponibles (p. ex. : droits de licence, dettes, capitaux propres-actions, subventions, fonds, reports, etc.) aux fins de la production. Dans le cas où des services tiennent lieu de financement de la production, indiquer quels services seront ainsi fournis et préciser leur juste valeur marchande.

Tous les montants relatifs au financement doivent être en dollars canadiens.

Le montant total inscrit à la ligne 9.1 doit couvrir le coût total de production inscrit à la ligne 10.1. Le demandeur doit expliquer comment elle entend combler tout manque à gagner, le cas échéant.

Dans le cas des coentreprises et des coproductions, inscrire la partie canadienne ainsi que la partie non-canadienne du financement afin de couvrir le coût total de la production indiqué à la ligne 10.1. Le demandeur doit expliquer comment elle entend combler tout manque à gagner, le cas échéant.

10.0 Coûts de production

10.1 Inscrire le coût total de la production. Ce montant ramène à celui inscrit à la ligne 11.0, colonne (7), du formulaire de la VDC. Consulter, sur le site Web du Conseil, les lignes directrices relatives à la ventilation des coûts. Dans le cas d'une coentreprise/coproduction, le coût total inclut les dépenses canadiennes et non canadiennes.

10.2 Inscrire le montant versé pour des services canadiens. Ce montant ramène à celui inscrit à la ligne 11.0, colonne (2), du formulaire de la VDC. Consulter, sur le site Web du Conseil, les lignes directrices relatives à la ventilation des coûts.

10.3 Inscrire le montant versé pour des services non canadiens. Ce montant ramène à celui inscrit à la ligne 11.0, colonne (3), du formulaire de la VDC. Consulter, sur le site Web du Conseil, les lignes directrices relatives à la ventilation des coûts.

10.4 Inscrire le montant versé pour des services canadiens de postproduction et de laboratoire. Se référer à la ligne 11.0, colonne 4, de la VDC et consulter, sur le site Web du Conseil, les lignes directrices relatives à la ventilation des coûts.

10.5 Inscrire le montant versé pour des services non canadiens de postproduction et de laboratoire. Se référer à la ligne 11.0, colonne 5, de la VDC et consulter, sur le site Web du Conseil, les lignes directrices relatives à la ventilation des coûts.

10.7 Dans le cas d'une coentreprise/coproduction avec un pays étranger, inscrire le montant que représentent les dépenses canadiennes dans le coût total de la coproduction. La somme des lignes 10.7 et 10.8 doit être égale au total inscrit à la ligne 10.1.

10.8 Inscrire le montant que représentent les dépenses non canadiennes dans le coût total de la coentreprise/coproduction. La somme des lignes 10.7 et 10.8 doit être égale au total inscrit à la ligne 10.1.

11.0 Postproduction et laboratoire

11.2 Si des travaux de postproduction ont été exécutés à l'extérieur du Canada ou par des non-Canadiens, veuillez fournir toutes les précisions à ce sujet et prendre soin d'indiquer le montant de travail accompli et à quel endroit.

11.3 Indiquer les pièces musicales existantes ou préenregistrées ou les autres effets sonores qui ont servi dans la production mais qui n'ont pas été créés spécifiquement pour elle. Il peut s'agir de musique déjà enregistrée ou d'archives. Spécifier la durée totale de ces pièces ou effets sonores, exprimée en minutes, leur provenance, les droits d'acquisition et les paiements en cause.

11.4 Indiquer les séquences déjà existantes (non originales) qui ont servi dans la production mais qui n'ont pas été créées spécifiquement pour elle. Il peut s'agir de séquences enregistrées ou d'archives. Spécifier la durée totale de ces séquences en minutes, leur provenance et les paiements en cause. Aux fins de la certification canadienne, les séquences d'archives provenant d'un producteur étranger doivent se limiter à moins de 50 % du temps de diffusion de toutes les émissions sauf les documentaires.

11.5 Indiquer les segments d'émission déjà existants (non originaux) qui ont servi dans la production mais qui n'ont pas été créés spécifiquement pour elle. Il peut s'agir des versions originales ou des segments originaux de productions antérieures. Spécifier la durée totale de ces segments en minutes, leur provenance et les paiements en cause.

Le réassemblage ou l'adaptation de productions étrangères ou de segments d'émissions étrangères existants ne sera pas certifié comme canadien ou comme documentaires canadiens lorsqu'ils comprennent, en tout ou en partie :

  • des séquences d'une production originale étrangère ;
  • l'utilisation d'une grande partie de la production originale étrangère en d'importantes séquences non retouchées ;
  • la mention de la production originale étrangère au générique.

Il importe de souligner que les émissions étrangères ne peuvent être reconnues comme canadiennes et être admissible au crédit pour « doublage » que si elles sont produites dans une langue officielle du Canada ou dans une langue autochtone du Canada par un procédé de synchronisation labiale réalisé au Canada avec des ressources canadiennes. Dans le cas de ces productions, vous devez remplir le formulaire intitulé Doublage d'une production étrangère.

13.0 Déclaration concernant la publicité

Pour savoir exactement ce que le Conseil entend par « matériel publicitaire » et « message publicitaire », prière de consulter la section 9, Définitions et exigences, du présent guide. Se référer à la Circulaire CRTC no 350 et à l’avis public CRTC 1994-139 pour la définition complète ainsi que les critères de diffusion pour les « infopublicités ». Ces documents sont disponibles sur le site Web du Conseil.