Action réelle - Formulaire de demande 206

1. Les prises de vues principales sont-elles en cours et/ou terminées?

   OUI ( ) NON ( )

2. Les personnes occupant des postes clés de création ont-elles toutes signé un contrat?

   OUI ( ) NON ( )

3. Les budgets engagés sont-ils en place?

   OUI ( ) NON ( )

Producteur ( ) Radiodiffuseur ( ) Distributeur ( )

Prénom :
Nom de famille :
Ou nom de la société :
Adresse :
Ville (Province) :
Code postal :
Téléphone :
Fax :
Courriel :

Note : Le demandeur peut être le producteur, la titulaire de la licence de radiodiffusion ou le distributeur. À moins d'indication contraire, la lettre de certification est envoyée à l'attention de la personne identifiée à la ligne 14.0 DÈCLARATION DU DEMANDEUR OU DU REPRÉSENTANT AUTORISÉ, à l'adresse indiquée ci-dessus.

Prénom :
Nom de famille :
Ou nom de la société :
Adresse :
Ville (Province) :
Code postal :
Téléphone :
Fax :
Courriel :

Nom :
Adresse :
Ville (Province) :
Code postal :
Téléphone :
Fax :
Courriel : Lieu de la constitution en personne morale :
Date de la constitution en personne morale :
Site web :

1. La société de production est-elle titulaire d'une licence de radiodiffusion du CRTC? (Une corporation, une organisation ou une personne détentrice d'une licence d'une entreprise de radiodiffusion tel que stipulé au Règlement de 1987 sur la télédiffusion.)

   OUI ( ) NON ( )

2. L'activité principale de la société de production est-elle la production de films, de bandes vidéo ou d'émissions en direct?

   OUI ( ) NON ( )

   Si vous avez répondu « NON », prière d'expliquer.

1. La société de production appartient-elle à des Canadiens et est-elle gérée par des Canadiens?

   OUI ( ) NON ( )

2. Expliquer de quelle façon la propriété et la gestion sont exercées. Exemple : Est-ce un seul actionnaire qui détient la majorité des actions avec droit de vote?  Un groupe d'actionnaires?  Une corporation d'actionnaires?  Un conseil d'administration?  Un organisme de fiducie ayant droit de vote?

Dresser la liste des responsables de la société de production. Joindre une feuille séparée à titre d' annexe 7 pour la société mère.

Nom :
Adresse :
Ville (Province) :
Code postal :
Téléphone :
Fax :
Courriel :
Lieu de la constitution en personne morale :
Date de la constitution en personne morale :
Site web :

Titre définitif de l'émission : Langue originale :

S'il s'agit d'une série, joindre à titre d’annexe 8, le titre de chacun des épisodes.

Est-ce que cette production est ou sera traduite dans une autre langue?

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu « OUI », indiquer :

1. Les autres langues utilisées :

2. Les titres appartenant à chacune des langues :

3. La méthode de doublage/traduction employée dans chacune des versions (synchronisation labiale, surimpression de voix, sous-titrage ou narration).  Si plus d’une méthode ont été utilisées dans une version, veuillez les énumérer :

4. Le nom de la société ainsi que le lieu (pays) où chacun des doublages/traductions a été effectué :

5. Les dates de début et de fin de chacun des doublages/traductions :

   De (AAAA/MM/JJ) : À (AAAA/MM/JJ) :

6. Le cas échéant, énumérer à la section 8.11, le prénom, le nom de famille ainsi que la citoyenneté des personnes employées en tant que narrateurs, interprètes principaux ou voix hors champs. De plus, veuillez mentionner les versions pour lesquelles ces personnes ont rempli ces fonctions.

Spécifier la durée de l'émission en y soustrayant le temps consacré à la publicité (HH:MM:SS) :
(s'il s'agit d'une série, inscrire S/O et passer à la ligne 4.4)

Note : La certification des productions d'une durée de moins de cinq minutes n'est plus exigée. Voir la section 4 et la section 10 du guide, ligne 4.3.

La production est-elle une « série »?

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu « OUI », indiquer :

1. Cycle/Saison :

2. Nombre d'épisodes :

3. Numéros des épisodes : de : à :

4. Durée de chaque épisode, en y soustrayant le temps consacré à la publicité (HH:MM:SS) :

Note : Dans le cas d’une série, un numéro de certification (« C » ou « SR ») doit être octroyé à chaque cycle/saison.

Début et fin des dates des prises de vues principales :

De (AAAA/MM/JJ) : À (AAAA/MM/JJ) :

Note : Dans le cas d'une série, fournir le début des prises de vues principales du premier épisode jusqu'à la fin des prises de vues principales du dernier épisode. Les prises de vue principales doivent être terminées en 12 mois pour l’ensemble des épisodes.

Préciser le lieu de tournage. Spécifier la/les province(s) si tournée au Canada. Si la production a été tournée à l'étranger, veuillez mentionner dans quel(s) pays le tournage a eu lieu.

Studio

Au Canada :  (       % du temps de tournage)

Dans les pays étrangers : (       % du temps de tournage)

Hors-Studio

Au Canada :  (       % du temps de tournage)

Dans les pays étrangers : (       % du temps de tournage)

Nom du ou des radiodiffuseurs :

Canadien : Date(s) de la diffusion :

Non-Canadien : Date(s) de la diffusion :

La demande vise l'obtention d'un :

• ( )  numéro « C » pour une production canadienne nationale, ou;

• ( )  numéro « SR » pour une coentreprise/coproduction internationale*.

* Si la demande vise une coentreprise/coproduction, remplir et joindre l' annexe 1, (disponible sur le site Web du Conseil). Joindre également une copie signée de l'entente de coentreprise/coproduction à titre d' annexe 6.

Le cas échéant, inscrire ci-dessous le ou les Numéros internationaux normalisés d’œuvres audiovisuelles (ISAN) de cette production. (Voir la section 10 du guide, ligne 4.9.)

ISAN :

À qui appartient la production finale une fois le tout terminé?

Prénom :
Nom de famille :
Ou de la société :
Adresse :
Ville (Province) :
Code postal :
Téléphone :
Fax :
Courriel :

Canadien :
( ) Citoyen canadien ( ) Résident permanent ( ) Entreprise sous contrôle canadien

ou non-Canadien :
(   ) Citoyen non-canadien (   ) Entreprise sous contrôle étranger

Qui détient les droits suivants?  (Inscrire le nom et la citoyenneté/nationalité de l'individu, du radiodiffuseur, de la société ou de l’entreprise).

1. Droits canadiens de radiodiffusion :

   Canadien ( ) Non-Canadien ( )

   Droits non-canadiens de radiodiffusion :

   Canadien ( ) Non-Canadien ( )

2. Droits canadiens de distribution :

   Canadien ( ) Non-Canadien ( )

   Droits non-canadiens de distribution :

   Canadien ( ) Non-Canadien ( )

Veuillez décrire les scènes qui apparaîtront à l’écran, la façon dont est présentée l'émission, le thème, le sujet et le contexte de l'émission/série de façon détaillée de manière à justifier clairement la catégorie d’émission que vous choisirez à la ligne 6.2.

Choisir une seule catégorie parmi les suivantes qui décrit le mieux votre production.

Information / éducation

1) Nouvelles (nouvelles, manchettes, grands titres) ( )

2a) Analyse et interprétation (y compris les émissions d'affaires publiques, d'interview-variétés ou de tribunes, les documentaires de courte durée, etc.)( )

2b) Documentaires de longue durée (analyse critique approfondie d’un sujet ou d’une opinion d’une durée minimum de 22 minutes)  ( )

3) Reportages et actualités (congrès politiques, conférences, émissions autres que de divertissement visant à recueillir des fonds, etc.) ( )

4) Émissions religieuses (soit plus de 50% de religion, d’enseignements religieux et/ou de discussions sur la dimension spirituelle de la personne) ( )

5a) Émissions éducatives formelles (peuvent être liées à un programme d'études établis) et pour enfants d'âge préscolaire (2-5 ans) ( )

5b) Émissions éducatives informelles/Récréation et loisirs (y compris styles de vie, activités plein-air, sports récréatifs, tribunes de nature informative, etc.) ( )

6a) Sports professionnels (y compris analyse et étude) ( )

6b) Sports amateurs (y compris analyse et étude) ( )

Musique et divertissement

7a) Émissions dramatiques - séries dramatiques en cours ( )

7b) Émissions dramatiques - séries comiques en cours (comédies de situation) ( )

7c) Émissions dramatiques - émissions spéciales, mini-séries, longs métrages pour la télévision ( )

7d) Émissions dramatiques - longs métrages cinématographiques diffusés à la télévision ( )

7e) Émissions dramatiques - animation ( )

7f) Émissions dramatiques - émissions de sketches humoristiques (monologue comique) ( )

7g) Émissions dramatiques - divers (lectures, improvisations, animation continue, courts métrages expérimentaux, etc.) ( )

8a) Musique et danse (plus de 50 % de prestations en direct ou préenregistrées) ( )

8b) Vidéoclips ( )

8c) Émissions de vidéoclips (plus de 50 % de vidéoclips) ( )

9) Variétés (prestations de différents genres - comédie, musique, magie, danse, etc.) ( )

10) Jeux-questionnaire (jeux d'adresse et de chance) ( )

11a) Émissions de divertissement général et d’intérêt général (profils d’artistes qui peuvent utiliser des séquences promotionnelles, émissions d’interview-variétés/d’entrevues, remises de prix, galas, hommages, magazines de divertissement, émissions de collecte de fonds qui incluent des artistes professionnels (p. ex., les téléthons), couverture d’événements communautaires et défilés de mode)  ( )

11b) Émissions de téléréalité (situations dramatiques ou comiques non scénarisées de personnes ordinaires, docudrames, docusoaps, comportant peu ou pas d’analyse critique approfondie) ( )

Autres catégories

Il est IMPOSSIBLE de choisir les catégories suivantes lors d'une demande de certification. Voir l'avis public CRTC 2010-808 pour plus de précision.

12)&13) Interludes & Messages d'intérêt public (émissions de moins de 5 minutes). Les productions de moins de cinq minutes sont assujetties aux mêmes critères de certification applicables aux émissions de plus longue durée, mais sont exemptées de détenir une certification du Conseil, à moins que celui-ci la requiert.

14) Infopublicités, vidéos/films promotionnels et corporatifs. Ces émissions ne sont pas éligibles à la certification d'émission canadienne.

15) Matériel d'intermède. Choisir la catégorie ci-haut (de 2a) à 11b) qui décrit le mieux votre émission dans l'éventualité où votre émission est d'une durée de moins de 30 minutes et qu'elle sera utilisée en tant que matériel d'intermède (catégorie 15) par le radiodiffuseur.

6.3

1. Est-ce que le scénario est fondé sur une œuvre imprimé?

   OUI ( ) NON ( )

2. Si vous avez répondu « OUI », identifier le nom de l'œuvre (livre, publication, etc.) sur laquelle est fondée le scénario :

3. Nom de l'auteur :

   Canadien ( ) Non-Canadien ( )

4. L'oeuvre a-t-elle été publiée au Canada?

   OUI ( ) NON ( )

L'émission comprend-t-elle à la fois de l'animation et de l'action réelle?

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu « OUI », indiquer le pourcentage d'animation et d'action réelle (voir la section 8(i) du guide, pour vous assurer de remplir le bon formulaire).

Animation : % Action réelle : %

Est-ce que cette production est une émission de vidéoclips? (voir « émission de vidéoclips » à la section 9 du guide, Définitions et exigences ). Remplir et joindre, pour chaque vidéoclip, une annexe 2 distincte.

OUI ( ) NON ( )

L'émission présente-t-elle des vidéoclips?

OUI ( ) NON ( )

1. Si vous avez répondu « OUI », quelle durée* de l'émission, exprimée en pourcentage, est consacrée aux vidéoclips? %

   * Dans le cas d'une série, quelle durée de chaque épisode, exprimée en pourcentage, est consacrée aux vidéoclips?

2. Si le pourcentage en a) est supérieur à 50 %, quel pourcentage du nombre total de vidéoclips** représentent les clips canadiens? %

   ** Dans le cas d'une série, pour chacun des épisodes, quel est le pourcentage du nombre total de vidéoclips canadiens?

Remplir et joindre, pour chaque vidéoclip, une annexe 2 distincte.

Remplir et joindre un affidavit distinct, à titre d' annexe 3, pour chaque mention de courtoisie au générique à l'égard d'un non-Canadien.

Qui donne l'approbation finale à l'embauche des personnes remplissant les postes clés de création?

1. Nom de l'individu ou de la société :

2. Canadien/Non-Canadien au début de la production :

   Canadien ( ) Non-Canadien ( )

Qui donne l'approbation finale en ce qui a trait au budget?

1. Nom de l'individu ou de la société :

2. Canadien/Non-Canadien au début de la production :

   Canadien ( ) Non-Canadien ( )

Qui contrôle la distribution de la production?

1. Nom de l'individu ou de la société :

2. Canadien/Non-Canadien au début de la production :

   Canadien ( ) Non-Canadien ( )

Inscrire le nom des cinq premiers interprètes (à l'écran ou hors-champs) en ordre d'importance au générique. Préciser leur rôle (acteur, chanteur, animateur, narrateur, etc.). Voir également « interprètes principaux » à la section 9 du guide, Définitions et exigences.

Inscrire également, à la ligne appropriée, le prénom, le nom de famille ainsi que la citoyenneté des personnes employées comme narrateurs, interprètes principaux ou voix hors champs lors de doublages. Préciser la version (la langue) à laquelle l’employé a collaboré.

* Si deux des interprètes principaux ou plus ne sont pas canadiens, indiquer le temps de présence à l'écran de chacun d'eux.

Indiquer le nombre de personnes pour chacune des catégories suivantes.

Pourcentage d'artistes canadiens : %

Pourcentage d'artistes non-canadiens : %

1. OUI ( ) NON ( )

   Si vous avez répondu « OUI », remplir b) et c) ci-dessous.

2. Type de participation :

   Entrevue ( ) Panel ( ) Concours ( ) Autre ( ) préciser :

3. Nombre d'invités par épisode :

   1. Canadiens : Coût ($Can) :

   2. Non-Canadiens : Coût ($Can) :

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu « OUI », fournir les détails dans le synopsis.

Prénom :
Nom de famille :
Ou nom de la société :
Adresse :
Ville (Province) :
Code postal :
Téléphone :
Fax :
Courriel :

Utilisation d'installations de post-production à l'extérieur du Canada?

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu « OUI », préciser le ou les pays ainsi que le pourcentage du travail accompli dans chacun d'eux :

L'émission comporte-t-elle de la musique/des sons déjà existants ou préenregistrés? (Voir la section 10 du guide, ligne 11.3.)

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu « OUI », préciser de :

1. Source canadienne :

   1. Durée (HH:MM:SS) :
      (Durée totale incluse dans la production de la série entière)

   2. Coût ($Can) :

2. Source non-canadienne :

   1. Durée (HH:MM:SS) :
      (Durée totale incluse dans la production ou la série entière)

   2. Coût ($Can) :

   3. Nationalité :

L'émission comporte-t-elle un métrage existant (non original) tel d'archive, de bibliothèque, de coupure de film, de bande B? (Voir la section 10 du guide, ligne 11.4)

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu « OUI », préciser de :

1. Réalisation canadienne :

   1. Durée (HH:MM:SS) :
      (Durée totale incluse dans la production ou la série entière)

   2. Coût ($Can) :

   3. Inscrire les noms et la nationalité des sociétés sources. Dans le cas où plus d'une source est utilisée, veuillez inscrire le coût relié à chacune d'entre elles :

2. Réalisation non-canadienne :

   1. Durée (HH:MM:SS) :
      (Durée totale incluse dans la production ou la série entière)

   2. Coût ($Can) :

   3. Nationalité :

   4. Inscrire les noms et la nationalité des sociétés sources. Dans le cas où plus d'une source est utilisée, veuillez inscrire le coût relié à chacune d'entre elles :

L'émission contient-elle des extraits d'une autre production? (Voir la section 10 du guide, ligne 11.5).

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu « OUI », la production originale était-elle canadienne ou étrangère?            

Canadienne ( ) Non-Canadienne ( )

Veuillez inscrire le titre de la production originale :

Préciser :

1. Pays :

2. Coût ($Can) :

3. Durée (HH:MM:SS) :
   (Durée totale incluse dans la production ou la série entière)

Est-ce que les droits pour le scénario/concept de cette production ont été acquis?

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu « OUI », préciser :

1. Le titre du scénario/concept original :

2. Le pays d'appartenance du scénario/concept original :

3. Le coût d'acquisition ($Can) :

4. Est-ce que ce montant fait partie du coût de production?

   OUI ( ) NON ( ) Veuillez expliquer :

5. Les droits d'acquisition du scénario/concept ont été payés à la source suivante :

   Canadienne ( ) Non-Canadienne ( )

12.0  Mentions au générique

Votre production a-t-elle un générique d’ouverture et/ou de fermeture?

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu « OUI », il est obligatoire de joindre à titre d'annexe 10, le générique définitif de toute la distribution, le générique du personnel et de la société (générique d'ouverture et de fin), y compris les bannières, les logos, etc. Dans l'éventualité où des non-Canadiens ont participé à la production, inscrire sur chaque carton la citoyenneté ou, dans le cas d'une société, le pays où la société constituée en personne morale. Lorsque la production est une série et que les mentions au générique varient selon l'épisode, veuillez ajouter la liste des mentions au générique pour chaque épisode.

If NO, explain  why your program has no screen credits and describe what will be on-screen at the end of the program :

13.0  Déclaration concernant la publicité

Attestez-vous que cette production n'est ni une infopublicité, ni un message d'intérêt public et qu'à l'intérieur de l'émission même, il n'y a aucune forme d'endossement, de publicité, de sollicitation, ou d'utilisation d'adresses ou de numéros de téléphone gratuits destinés à la vente ou la promotion de biens ou de services, sauf lors d’un message publicitaire?

OUI ( ) NON ( )

Si vous avez répondu « NON », veuillez expliquer en détail pourquoi :

Noter que l'expression « matériel publicitaire » est définie dans le Règlement de 1987 sur la télédiffusion. Elle comprend également les segments à l'intérieur d'une émission utilisant des adresses ou des numéros de téléphone, des critiques ou des commandites de produits (au-delà du nom/logo de la société) ou autres messages destinés à vendre ou à faire la promotion de biens ou de services. Les infopublicités ne sont pas admissibles à la certification à titre d'émission canadienne. Veuillez vous référer à la Circulaire CRTC no 350 et à l'avis public CRTC 1994-139 pour la définition complète ainsi que les critères de diffusion pour les « infopublicités ». Tous ces documents sont disponibles sur le site Web du Conseil.

14.0  Déclaration du demandeur ou du représentant autorisé

Il est obligatoire de remplir cette section.

Je, soussigné(e), ____________________________, DÉCLARE SOLENNELLEMENT QUE :

1. Je suis le producteur, la productrice ou le représentant autorisé désigné par la société de production désignée dans la présente demande et que j'ai, à ce titre, connaissance de tout ce qui y est énoncé.

2. Je certifie qu'au meilleur de ma connaissance, l'information fournie dans la présente est vraie et exacte et je comprends que le Conseil se réserve le droit d'exiger que je soumette de l'information supplémentaire afin qu'il puisse vérifier ou corroborer les renseignements fournis dans la présente demande.

3. Je comprends également qu'en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, les données financières fournies dans la présente sont déposées à titre confidentiel mais qu'elles peuvent être regroupées avec d'autres données et publiées pour fins de recherche et d'analyse statistiques.

4. Finalement, je comprends que si la production finale s'avérait différente de ce qui est énoncé dans la présente demande, la certification pourrait être révoquée.

ET J'AI SIGNÉ

Signature :
(aucune signature n’est requise pour une soumission électronique)

Prénom et Nom de famille (caractères d'imprimerie) :

Veuillez cocher : M (   ) Mme (   ) Mlle (   ) Autre (   ), spécifier :

Titre :

Date :