Obligations des entités réglementées en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité et du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC
Le CRTC est responsable d’appliquer les règles concernant les rapports sur l’accessibilité pour les entités de la radiodiffusion et des télécommunications en vertu de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA). Cette loi comprend une exigence selon laquelle les fournisseurs de services doivent établir un processus de rétroaction sur l'accessibilité et publier un plan sur l’accessibilité et des rapports d’étape.
Les plus populaires
- Bulletin d’information de télécom et de radiodiffusion 2022-117 - Attestation en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC
- Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC
- Lettre du personnel – Échéances à venir concernant la Loi canadienne sur l’accessibilité et le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC
Services et renseignements
Renseignements et lignes directrices
Pour les fournisseurs de services : vous trouverez ici des renseignements et des directives afin de vous aider à respecter vos obligations en vertu des nouveaux règlements.
Classification des entités et formulaire 860
Trouvez les renseignements sur les catégories des entités en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC et du formulaire d’attestation du nombre d’employés (formulaire 860).
Soumission d’un avis au CRTC
Découvrez comment soumettre un avis de publication au CRTC après avoir publié un rapport sur l’accessibilité.
Description du processus de rétroaction
Apprenez-en davantage sur les processus de rétroaction exigés et les échéances à respecter par les fournisseurs de services pour établir ces processus.
Plans sur l’accessibilité
Apprenez-en davantage sur l’exigence d’établir des plans sur l’accessibilité et les échéances à respecter par les fournisseurs de services.
Rapports d’étape
Apprenez-en davantage sur les rapports d’étape sur l’accessibilité et les échéances à respecter par les fournisseurs de services pour les présenter au CRTC.
Contenu en langue des signes
Trouvez une collection de listes de lecture vidéo en Langue des signes québécoise (LSQ) et en American Sign Language (ASL).
Plans et rapports concernant l’accessibilité du CRTC
Accédez à tous les plans et rapports présentant notre engagement à améliorer l'accessibilité tant pour nos employés que pour le public canadien.
Listes de fournisseurs de services ayant remplis leurs obligations
Attestation en vertu du Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l’accessibilité du CRTC
Consultez la liste des entités qui ont soumis un formulaire d’attestation au CRTC.
Liste des fournisseurs de services qui ont un processus de rétroaction sur l’accessibilité
Consultez la liste des entités qui ont publié une description de leur processus de rétroaction sur l’accessibilité.
Liste des fournisseurs de services qui ont un plan sur l’accessibilité
Consultez la liste des entités qui ont publié un plan sur l’accessibilité.
Autres renseignements
- Résumé de la Loi canadienne sur l’accessibilité
- Le commissaire à l’accessibilité
- Normes d’accessibilité Canada
- Transports accessibles
Contactez-nous
Si vous avez des questions sur le Règlement concernant les exigences en matière de rapports sur l'accessibilité du CRTC, veuillez envoyer un courriel à engagement@crtc.gc.ca.
- Date de modification :